CPF pour l’Éducation Nationale – Droit pour la Formation Continue

Pour pouvoir suivre une formation continue en mobilisant son compte CPF, un agent de l'éducation nationale doit respecter quelques conditions. Lisez cet article pour découvrir pas-à-pas comment profiter de vos droits à la formation.

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Pour les agents de l’éducation nationale, suivre une formation contenue est un droit. Ce type de formation permet à l’agent d’améliorer ses compétences professionnelles. Cela va l’amener à avoir beaucoup plus de qualifications pour assurer ses fonctions. Pour un professionnel de l’éducation nationale, une formation continue permet aussi de s’adapter au développement du métier. La question est de savoir si le CPF peut être mobilisé dans le cadre d’une formation continue pour ce type d’agent. Si oui, comment cela fonctionne-t-il ? On en parle dans cet article.

Fonctionnement du dispositif pour les agents de l’éducation nationale

Utiliser son CPF dans l'éducation nationale

Depuis 2017, les agents de la fonction publique ont également pu bénéficier du compte personnel de formation ou CPF. Il s’agit du dispositif qui a remplacé le DIF et qui permet aux salariés français de suivre une formation. Les personnes à la recherche d’emploi peuvent elles aussi ouvrir un compte CPF et développer leurs compétences. Par ailleurs, tout comme les salariés du privé, un agent de l’éducation nationale peut jouir de ce droit. Et cela, qu’il soit contractuel ou un employé titulaire.  

Un agent de l’éducation nationale bénéficie de son droit au CPF dès son entrée dans le métier. Ainsi, le début de la comptabilisation de son solde CPF se fait à ce moment. Toutefois, contrairement au solde d’un salarié privé, le compte s’exprime en heures et non en euros. Chaque année, le solde CPF de l’agent de l’éducation nationale est crédité de 25 h s’il travaille à temps plein.

Pour pouvoir suivre une formation continue, on peut cumuler le solde CPF jusqu’à un maximum de 150 h. Le virement du solde CPF sur le compte de l’agent se fait automatiquement chaque année. Il est réalisé par le CDC ou Caisse des Dépôts et Consignations.

Mon Compte Formation : le portail qui permet de consulter son compte CPF

Pour qu’un agent de l’éducation nationale puisse consulter son solde CPF, il doit aller sur le site Mon Compte Formation. Cette plateforme lui permet également d’ouvrir son compte CPF et ainsi, de le mobiliser à sa guise. Si l’agent souhaite suivre une formation continue dans ce cas, il lui faudra un compte CPF. Ensuite, il devra se connecter sur son compte formation avec une adresse email, son numéro de sécurité sociale ainsi que son mot de passe.

Dès la première visite sur le site, il verra le solde en heures de son CPF sur le site. L’agent de l’éducation nationale peut ensuite consulter le catalogue de formations disponibles et éligibles CPF. Il n’aura qu’à faire son choix en fonction de ses besoins en formation.

Mobiliser le solde CPF : l’employeur doit valider

Dans le secteur privé, il suffit de choisir et de s’inscrire à une formation éligible pour mobiliser le compte CPF. Comme un agent de l’éducation nationale travaille dans le secteur public, la démarche n’est pas la même.

En effet, l’agent de l’éducation nationale doit demander l’accord et la validation de son employeur avant de mobiliser le CPF. Il faut aussi noter que les procédures appliquées peuvent changer d’un centre de formation à l’autre. Il en est de même pour l’agenda et le curriculum de formation.

Ainsi, l’agent doit d’abord trouver la formation éligible qui l’intéresse sur la plateforme Mon Compte Formation. Ensuite, l’agent envoie une demande au directeur de l’établissement. Dans sa demande, il doit joindre le nom du centre de formation, le programme de cours et sa durée. Il revient ensuite à l’employeur de donner son avis. Ceci étant, le directeur de l’établissement enverra la demande au service concerné. Ce dernier s’occupe de l’analyse de la demande et de la pertinence de la formation continue.

Mobiliser le compte CPF : refus ou validation

Professeur de l'Education Nationale

La consultation et l’analyse de la demande de formation continue de l’agent se font en 2 mois tout au plus. Après ces deux mois, le service en charge d’examiner le dossier peut le valider ou le refuser.

En effet, dans l’éducation nationale, le type de formation à suivre est bien cadré. Le professionnel ne peut faire une demande de mobilisation de son CPF qu’en considérant les points ci-après.

  • La formation permet de développer les compétences et connaissances de l’agent selon les mentions dans l’art. L.61212.2 du Code du travail.
  • Le bilan de compétences.
  • La formation prévient les cas d’inaptitude du professionnel et lui assure une bonne réorientation professionnelle.
  • Le cursus formatif permet la validation des acquis de l’expérience.
  • Le cursus formatif permet de se préparer à un examen ou un concours.

Si l’une de ces conditions est respectée, l’acceptation de la demande est sûre. Le professionnel de l’éducation nationale pourra alors s’inscrire à sa formation. L’employeur s’occupe également de l’acquittement des frais pédagogiques du professionnel. Dans ce cas, les heures seront converties en euros. Les frais mobilisables sont de 25 €/h maximum pour un agent de l’éducation nationale. Cela inclut les frais de déplacement.

Le service qui examine le dossier peut aussi refuser la demande de formation. Dans ce cas, l’agent n’a pas le droit de s’inscrire à  la formation avec ses heures CPF. Toutefois, il peut refaire sa demande. Si l’agent est victime de 3 refus consécutifs, sa demande passera auprès d’une instance paritaire. Cette dernière aura son mot à dire et donnera son avis concernant la situation et la formation demandée par l’agent.

Le bilan et le développement de compétences de l’agent

Le bilan de compétences

Pour un bilan de compétences ou un développement des connaissances, l’agent peut faire une demande de mobilisation de CPF. Le bilan de compétences doit de ce fait, permettre à l’agent de poursuivre son projet de développement de carrière.

Le bilan de compétences d’un agent de l’éducation nationale permet de déterminer un projet professionnel. Il permet aussi de cibler la bonne formation, respectueuse des conditions établies dans l’éducation nationale. Ce bilan va permettre à l’agent de faire une analyse de ses compétences, ses connaissances ainsi que ses motivations.

Par ailleurs, que l’agent de l’éducation nationale soit titulaire à son poste ou un contractuel, il peut l’effectuer. La demande peut aussi être réalisée par un enseignant professionnel durant un entretien de carrière ou son évaluation annuelle.

Il est également possible que le bilan de compétences soit proposé par l’employeur ou le supérieur hiérarchique. Dans les 2 cas, le CPF peut être sollicité.

Le développement de compétences

Concernant le développement de compétences, le contenu de la formation doit respecter le Code du travail (art.L61221-2).

Cet article stipule qu’un agent peut développer ses compétences à travers une formation continue pour :

  • Avoir niveau supérieur de qualification,
  • S’intégrer plus facilement dans le milieu professionnel,
  • Assurer sa reconversion professionnelle.

L’appui et la mobilisation du compte CPF peuvent se faire si la formation vise :

  • À lutter contre l’illettrisme dans une zone géographique précise,
  • La sensibilisation de l’égalité entre les hommes et les femmes. La formation doit permettre l’apprentissage de la mixité.
  • L’accès des PSH et PMR à l’apprentissage.
  • Etc.

La préparation aux concours et à des examens

Le financement d’une formation est également accepté pour un agent qui souhaite se préparer à un examen ou un concours.

Son objectif peut être :

  • Le changement de catégorie,
  • L’évolution de carrière.

La formation à suivre permet ainsi d’assurer la réussite à un examen ou à un concours. Les démarches de formations doivent être cadrées dans un programme académique. Ce dernier contribue au développement de la carrière professionnelle de l’agent. Il permet aussi la diversification des connaissances et des compétences afin de monter en grade ou changer de corps.

Principe de la formation continue dans l’Éducation Nationale (EN)

Le schéma directeur de l’EN

Le circulaire 2019-133 explique le principe de la formation continue établi par le ministère de l’Éducation nationale. Il s’agit d’un schéma directeur qui met en avant le programme de formation pour toute la France. Ce schéma directeur cible les établissements de formations ainsi que leurs programmes académiques. On y retrouve le principe à respecter dans la conduite d’une formation continue.

De ce schéma directeur doivent se baser les différents programmes comme :

  • Le PNF ou programme national de formation,
  • Les PAF ou programmes académiques de formation.

Ce schéma directeur vise entre autres, un meilleur accès à la formation continue, mais aussi, une meilleure visibilité. Et cela, que ce soit au niveau des écoliers, des salariés dans  le domaine privé ou des fonctionnaires publics.

Les dimensions du principe directeur de la formation continue

Une formation continue doit mettre en exergue un certain nombre de dimensions :

  • La souplesse de la formation afin qu’elle réponde correctement aux besoins des établissements et des agents,
  • L’intercatégoralité
  • La formation continue doit pouvoir se faire de manière progressive,
  • La formation continue doit considérer un processus d’évaluation. Son contenu doit aussi être personnalisable et transférable.
  • Les contenus de la formation continue doivent permettre la sensibilisation de chacun des apprenants.

Les agents de l’EN et les écoles académiques de la formation

Pour pouvoir approfondir leurs compétences, les agents de l’EN sont incités à suivre leur formation sein des écoles académiques de formation. Elles contribuent à :

  • La facilitation de la formation continue à l’endroit des agents de l’État,
  • La capacité de devenir acteur du cursus. L’agent formé doit pouvoir utiliser les outils de formation pour sa propre initiative.
  • La capacité de s’imprégner rapidement des compétences recherchées. Et cela, pour accéder aux qualifications et sanctions visées.
  • Encourager les projets locaux.
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