Vous avez récemment bénéficié d’une promotion dans vos fonctions, ou bien vous avez décroché un nouvel emploi. Une formation particulière est nécessaire pour démarrer vos nouvelles responsabilités. Votre entreprise peut vous proposer de payer les frais en échange de la signature d’une clause de dédit formation. Concrètement, comment ça se passe ? Qu’est-ce qu’une clause de dédit formation ? Quelles sont ses conditions de validité ? Qu’en est-il de sa mise en œuvre ? On vous explique tout en détail dans cet article.
Qu’est-ce que la clause de dédit formation ?
La clause de dédit formation est une clause insérée dans le contrat de travail d’un salarié. En cas de départ anticipé à l’initiative du salarié avant la date fixée dans le contrat, une partie ou la totalité des frais de formation doit être remboursée.
En général, les employeurs utilisent cette clause pour se protéger des risques liés à l’investissement en matière de formation professionnelle. Cependant, le salarié peut contester. C’est le cas s’il juge la clause abusive ou si celle-ci comporte des conditions qui rendent son application excessivement onéreuse.
Avec une clause de dédit formation, l’employeur est tenu de fournir la formation nécessaire pour le poste en question. Cela signifie que l’employé n’a pas à payer pour une formation supplémentaire. Dans certains cas, l’employeur peut couvrir les coûts associés à la formation utile pour améliorer les compétences du salarié.
Quelles sont les conditions de validité d’une clause de dédit formation ?
Pour assurer la validité d’une clause de dédit formation, il faut respecter certaines conditions.
Un coût de formation dépassant les droits de formation légaux du salarié
Les dépenses que l’entreprise engage dans la formation ne doivent pas correspondre aux montants engagés dans l’exercice des responsabilités légales. En d’autres termes, la formation dont la clause fait l’objet dépasse ses droits de formation légaux ou contractuels.
De même, le financement de la formation est entièrement à la charge de l’employeur. Ainsi, la clause ne s’applique pas dans les cas suivants :
- financement partiel par le salarié,
- financement par l’OPCA,
- financement subventionné.
Une clause très précise et mentionnée dans le contrat
Avant d’entamer sa formation, l’employeur doit accepter et signer la clause de dédit formation sous forme d’accord formel. Cet accord doit intervenir avant le début de la formation, sous peine de nullité. Pour être valide, la clause doit mentionner les dates de début et de fin de la formation. Elle doit également mentionner la nature et la durée de celle-ci.
En outre, l’employeur a pour obligation de faire apparaître dans le contrat le coût réel de la formation. Cette durée ne doit pas être trop excessive. Si tel n’est pas le cas, le tribunal peut réduire le montant de l’indemnité. Les juges considèrent comme nullesles clauses qui ne contiennent aucune information sur le coût de la formation. Il en est de même pour celles qui fixent un montant de remboursement forfaitaire.
Un engagement d’une durée raisonnable de l’employé
L’entreprise ne doit pas engager l’employé de manière excessive dans la clause. Cette dernière dure généralement entre 2 et 5 ans. La durée doit être proportionnelle à celle de la formation.
Parfois, une suspension du contrat de travail peut se présenter pendant la période d’application de la clause. Cela peut être un congé maladie, un congé parental, un congé pour création d’entreprises, etc. Dans ce cas, il y aura un report de l’échéance de la clause.
Les tribunaux veilleront à ce que la durée de l’engagement du salarié ne soit pas excessive. Elle ne doit également pas être par rapport aux dépenses de l’entreprise. La clause ne doit en aucune manière priver l’employé de son droit de démissionner.
Application de la clause de dédit formation
La clause n’est applicable que si l’employé part de manière anticipée, c’est-à-dire avant l’heure prévue dans le contrat. En d’autres termes, même pour des fautes importantes, l’employeur ne peut pas demander le remboursement en cas de licenciement. La jurisprudence de la Cour de cassation élargit la portée d’application de cette exemption. Elle concerne tous les licenciements pouvant être qualifiés de “sans motif réel” et substantiels.
En outre, il est à noter que les montants remboursés sont destinés à un usage strict. L’employeur doit uniquement les utiliser pour financer des actions de formation interne à l’entreprise. Toute autre utilisation de ces fonds est donc interdite.
Quels avantages et inconvénients d’employer une clause de dédit formation?
Les clauses de dédit formation sont des clauses insérées dans les contrats de travail. Les avantages de ces clauses pour les entreprises sont évidents. Elles réduisent le risque que l’entreprise prend lorsqu’elle investit dans la formation de ses salariés. De plus, elles peuvent inciter les salariés à rester dans l’entreprise plus longtemps. Cela est bénéfique pour la continuité des projets et la productivité globale.
Cependant, ces clauses présentent certains inconvénients. En effet, elles peuvent être perçues comme une forme d’incitation au poaching. Les entreprises vont se concentrer sur les salariés qui ont déjà un contrat avec une clause de dédit formation.