Formation Permis d’Exploitation – Obligatoire pour la Vente d’Alcool

Le Permis d'Exploitation est une formation obligatoire pour tous les exploitants de restaurant ou d'établissements proposant des débits de boissons (alcoolisées). Il est à renouveler tous les 10 ans.
Elodie B.Elodie B.
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Qu’est-ce que le permis d’exploitation ?

Le permis d’exploitation est une formation obligatoire à destination des professionnels souhaitant ouvrir ou racheter un restaurant ou un fonds de commerce proposant des débits de boissons (alcoolisées) à consommer sur place. L’objectif de cette formation est de présenter les droits et obligations rattachées à l’exploitation de ce type d’établissements.

Objectifs

La formation permis d’exploitation vise à sensibiliser sur les aspects essentiels pour la bonne tenue des établissements de débits de boissons. L’attention des participants est particulièrement attirée sur les sujets suivants :

  • La répression de l’ivresse publique
  • La lutte contre les nuisances sonores
  • La législation des stupéfiants
  • La prévention et la lutte contre l’alcoolisme
  • Les mesures de protection des mineurs
  • Et les principes de la responsabilité pénale et civile

Cette formation est imposée par la réglementation pour tout établissement exploitant une licence restaurant (comme la petite licence restaurant ou la licence de restaurant) ou une licence de débit de boissons alcoolisées permettant la consommation sur place (comme la licence III ou la licence IV).

L’obligation de cette formation a pour but de sécuriser l’exercice des professionnels de la restauration et de l’hôtellerie.

Obligation(s) légale(s)

Cette obligation est encadrée par l’article L3332-1-1 du Code de la Santé Publique :

Toute personne déclarant l’ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d’un débit de boissons à consommer sur place de troisième et quatrième catégories ou toute personne déclarant un établissement pourvu de la “petite licence restaurant” ou de la “licence restaurant” doit suivre une formation spécifique sur les droits et obligations attachés à l’exploitation d’un débit de boissons ou d’un établissement pourvu de la “petite licence restaurant” ou de la “licence restaurant”.

Article L3332-1-1 du Code de la Santé Publique

Cette formation est à faire au plus tôt car la suivre vous permettra l’obtention d’un formulaire CERFA qui sera remis par l’organisme de formation agrée. Le document CERFA validé sera exigé pour toutes les démarches administratives relatives à l’obtention d’une licence de vente d’alcool. 

Le permis d’exploitation est une des formations obligatoire (depuis 2007) pour ouvrir un débit de boissons ou un restaurant. À cela s’ajoute :

  • La formation PVBAN (depuis 2011) si vous souhaitez vendre de l’alcool après 22h,
  • Et une formation aux bonnes pratiques concernant l’hygiène alimentaire (depuis 2012) : la formation HACCP.
Formations obligatoires : Permis d'exploitation & HACCP (+ PVBAN)

Qui doit être titulaire du permis d’exploitation ?

L’obligation de formation s’applique à toute personne souhaitant exploiter un établissement proposant des débits de boissons de catégorie III et IV ou les (petites et grandes) licences restaurant

Les établissements concernés sont par exemple :

  • Café
  • Bar
  • Restaurant
  • Hôtel
  • Snack
  • Discothèque

La distribution de boissons non alcoolisées n’est évidemment pas soumise à cette obligation.
La vente occasionnelle de boissons alcooliques (comme lors d’une foire par exemple) n’est pas soumise à cette obligation, mais demande une autorisation de la mairie. 

Comment obtenir son permis d’exploitation ?

CERFA Permis d'Exploitation

La participation à une formation permis d’exploitation donne droit à une attestation de formation délivrée dès la fin du stage.

Ce précieux sésame est le CERFA N°14407*03 du Ministère de l’Intérieur.
Cette attestation officielle et délivrée directement et certifié par l’organisme de formation que vous avez choisi pour vous former.

Une fois ce document en poche, vous pouvez faire les démarches en mairie pour vos déclarations de licence.

Après de nombreuses recherches, nous avons trouvé le meilleur organisme de formation pour vous aider à obtenir facilement votre permis d’exploitation.
Découvrez ici les modalités pour obtenir rapidement votre permis d’exploiter !

Que vais-je apprendre durant ma formation permis d’exploitation en ligne ?

Nous avons choisi de mettre en avant un organisme de formation qui propose d’excellentes formations à distance. Cela vous permet d’avoir accès aux meilleurs formateurs depuis le confort de chez vous aux prix les plus bas
La formation étant dispensée à distance, elle est adaptée aux personnes en situation de handicap et aux personnes à mobilité réduite.

Prérequis & Durée de la formation

  • Le seul prérequis est d’être capable d’utiliser un ordinateur pour se connecter à la salle de classe virtuelle en visioconférence. 
  • La formation initiale dure 21h (la première fois que vous souhaitez obtenir le permis d’exploitation). Celui-ci est alors valable pendant 10 ans.
  • Au bout de 10 ans, il faut réactualiser votre permis d’exploiter avec une formation de “rappel” accélérée de 7 heures

Modalités pédagogiques du permis d’exploitation en classe virtuelle

  • La formation s’effectue à distance par visioconférence sous forme de classe virtuelle.
  • Elle est constituée de parties théoriques permettant l’acquisition des connaissances essentielles ainsi que de mises en situation avec des exemples concrets pour rendre la formation ludique, claire et efficace.

Contenu de la formation en ligne

Le contenu de la formation est encadré par l’Etat pour être valable et agréé (comme expliqué sur le site du gouvernement). Voici les éléments requis que vous apprendrez durant votre formation :

  1. Cadre législatif et réglementaire
    • Sources de droit et les applications
    • Codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le code de la santé publique
    • Police administrative générale (Code général des collectivités territoriales)
    • Police administrative spéciale (code de la santé publique)
  2. Conditions d’ouverture d’un débit de boissons à consommer sur place (café, brasserie, restaurant…)
    • Les conditions liées à la personne
    • Conditions liées à la licence
    • Vie d’une licence
    • Déclarations préalables à l’ouverture
  3. Obligations d’exploitation
    • Les obligations liées à l’établissement
    • Obligations en matière de prévention et de protection de la santé publique et aspects pratiques
    • Obligations en matière de prévention et de protection de l’ordre public et aspects pratiques
  4. Réglementation locale (arrêtés préfectoraux et municipaux permettant d’appréhender l’ensemble des obligations départementales concernant les débits de boissons et les restaurants)

Quel tarif pour la formation permis d’exploitation en ligne ?

Permis d’exploitation

Formation initiale
349 € TTC
  • Durée 21h

Prise en charge CPF

Permis d’exploitation
0 € TTC
  • Durée 21h

🔁 Si vous avez déjà passé le permis d’exploitation par le passé, vous pouvez vous inscrire directement à la formation de renouvellement :

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Questions fréquentes

Combien de temps est valable le permis d’exploiter ?

La formation du permis d’exploitation délivre un certificat valable 10 ans.
Au bout de ce délai il est nécessaire de repasser une mise à jour de la formation afin de la prolonger de 10 années supplémentaires. Cette formation de “rappel” à une durée plus courte. 
L’organisme de formation avec qui nous sommes partenaire propose cette actualisation. Vous pouvez la trouver en cliquant ici

Quand passer son permis d’exploitation ?

Le restaurateur ou l’exploitant d’un débit de boissons doit avoir suivi la formation du permis d’exploitation avant d’entamer les démarches administratives. Aussi un délai de 15 jours est nécessaire entre les formalités en Mairie pour une demande de licence et le démarrage de la vente d’alcool. Ce délai de 15 jours est encadré par la loi (conformément à l’article L3332-3 du Code de la Santé Publique).
C’est donc une étape importante que vous devez anticiper avant le démarrage de l’exploitation de votre établissement afin que celui se passe au mieux. 
Vous pouvez effectuer la formation en ligne facilement et depuis chez vous avec notre organisme partenaire. La prochaine session commence dès la semaine prochaine. Cliquez ici pour choisir votre session.

Quelles sont les différences entre le permis d’exploitation et les licences de débit de boissons ?

Pour proposer un débit de boissons alcoolisées, chaque établissement a besoin d’une licence adaptée (3ème et 4ème catégories en fonction du type d’alcool). Ces licences sont accordées par la mairie après une demande écrite. 
Pour que la demande de déclaration de licence soit possible, il est nécessaire de leur transmettre un permis d’exploitation (CERFA) en cours de validité. 
Le permis d’exploitation est donc un prérequis pour pouvoir faire la demande pour obtenir la licence de vente d’alcool.
Le permis d'exploitation est nécessaire pour obtenir les licences 3 & 4

Est-ce que le permis d’exploitation permet de vendre de l’alcool la nuit ?

Le permis d’exploitation n’est pas suffisant pour la vente d’alcool la nuit. Pour cela tout type d’établissement vendant de l’alcool de 22h à 8h, que la consommation soit sur place ou à emporter, est tenu à une formation spécifique et complémentaire nommée Permis de Vente de Boissons Alcooliques la Nuit (PVBAN).
Si vous souhaitez que votre établissement ait le droit de vendre des alcools la nuit vous trouverez la formation PVBAN obligatoire ici.

Qui contrôle les permis d’exploitation ?

L’exploitation d’un restaurant et d’un débit de boissons sont soumis à des obligations en matière de formation et de déclarations préalables. Ces obligations sont contrôlées par une police administrative du ministère de l’intérieur. En cas d’infraction, la sanction peut aller de la simple contravention à la fermeture administrative complète de plusieurs mois.

Comment être accompagné pour la création de son activité ?

La CCI de Paris (et les CCI partout en France) est conçu pour aider les entreprises et peut donc être un interlocuteur de choix pour vous aider pour la création de votre activité. La CCI peut vous aider à définir le plan de développement (le business plan) pour votre entreprise dans la restauration commerciale ainsi que l’évaluation des aspects essentiels pour vous aider à respecter les enjeux réglementaires. La formation est aussi un atout clé pour vous guider efficacement dans la création.

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⌚ Durée de validité10 ans

Notre organisme de formation favori pour vous accompagner dans l’obtention de votre permis d’exploitation

Pour vous proposer la meilleure formation du permis d’exploitation nous avons établi un partenariat avec CRC Formation. Il s’agit d’un centre de formation agréé par la préfecture et certifié Datadock & Qualiopi garantissant la qualité des formations qu’ils délivrent.

Ainsi, en suivant votre permis d’exploitation avec cet organisme de formation, vous aurez :

  • Un tarif imbattable
  • Une réelle flexibilité car vous pouvez suivre la formation quand vous voulez depuis chez vous en visioconférence 🧑‍💻
  • Un démarrage rapide (dès la semaine prochaine)
  • Un formateur expert du sujet

Vous pourrez trouver ici notre avis sur CRC Formation, qui est d’après notre expérience le meilleur organisme de formation pour le permis d’exploitation.

Voici la vidéo créée par notre partenaire à ce sujet : 

Cette entreprise de formation, propose de nombreuse autres formations pour les métiers de la restauration et exploitants de bar, par exemple la formation hygiène alimentaire HACCP. Ils seront un partenaire essentiel pour vous aider dans la création de votre activité (entreprise de restauration, bar, chambre d’hôtes, …) en vous permettant d’obtenir toutes les connaissances nécessaires pour respecter la réglementation en France.