Certaines exigences juridiques régissent l’exercice des métiers dans le secteur de l’immobilier. Parmi eux figure la loi ALUR. Celle-ci impose depuis avril 2016 une formation continue aux agents immobiliers ainsi qu’aux autres acteurs importants dans ce secteur. Quelle est cette loi ? Quels sont ses objectifs ? Qui exactement doit suivre cette formation continue obligatoire ? Quels organismes peuvent la dispenser ? Ce sont des questions courantes que peuvent se poser les acteurs de l’immobilier et ceux qui souhaitent intégrer ce secteur d’activité. Retrouvez dans cet article les réponses détaillées.
Qu’est-ce que la loi ALUR ?
La loi ALUR (Loi relative à l’accès au logement et un urbanisme rénové) portant le numéro 20214-336 est entrée en vigueur le 24 mars 2014. Elle vise à réformer le marché du logement en France et à renforcer l’offre dans le domaine. Cette loi vise également à renforcer la lutte contre le mal-logement et l’accès à l’habitation.
Elle comporte plusieurs mesures dont une obligation de formation continue pour les agents immobiliers. Cette dernière exigence est entrée en vigueur le 18 février 2016, relevant du décret n° 2016-173. Elle régit la plupart des métiers de l’immobilier.
À qui est destinée la formation continue obligatoire ?
La clause de la loi ALUR concerne les professionnels de l’immobilier titulaires d’une carte professionnelle d’agent immobilier. Il reviendra au représentant légal d’une personne morale de suivre cette formation. Cette obligation de formation s’applique à toutes les personnes qui gèrent un bureau, une agence, un commerce ou une succursale. Elle s’applique également à tous les travailleurs et agents commerciaux qui exercent la profession de négociateur immobilier. Ce sont ceux qui disposent d’une attestation d’habilitation délivrée par un professionnel possédant une carte professionnelle d’agent immobilier.
Quels sont les objectifs de la loi ALUR sur la Formation Continue Obligatoire ?
La conduite des procédures administratives, juridiques et commerciales liées à l’immobilier fait partie des responsabilités d’un agent immobilier. N’étant pas statiques, les réglementations qui régissent les différents secteurs d’activité sont continuellement mises à jour. Ce principe s’applique également à l’immobilier. Compte tenu des enjeux, une remise à niveau permettra aux courtiers immobiliers de mieux appréhender les contours de leur métier. Celui-ci leur permet également d’acquérir de nouvelles compétences.
Par conséquent, la formation continue obligatoire vise un objectif bien précis. Il s’agit de mettre à jour et d’améliorer les aptitudes et les compétences nécessaires à l’exercice des activités immobilières. Elle permet aux professionnels de l’immobilier de démontrer leur expertise et leur professionnalisme. Elle assure également la cohérence des pratiques de toutes les professions immobilières.
En outre, la formation continue obligatoire contribue à l’élimination des excès dans les rapports locatifs. La formation aide à maîtriser la hausse des prix du commerce immobilier. Dans la même optique, elle vise à réduire les tensions entre propriétaires et locataires. Cela permet de mieux gérer l’ensemble des activités immobilières.
Que comprend la formation continue obligatoire pour l’agent immobilier ?
La formation obligatoire comprend une partie consacrée à la mise à niveau et à l’amélioration des connaissances de l’agent immobilier. Cette partie met l’accent sur le développement des capacités de l’agent immobilier afin de permettre sa progression professionnelle. La formation obligatoire comprend :
- des cours de langues,
- une formation en gestion du temps,
- une formation en management.
La formation peut prendre l’allure de séminaires organisés dans le cadre d’une action de formation. Ou bien elle peut se présenter sous forme d’un enseignement traditionnel.
La formation obligatoire comprend une autre partie consacrée au travail d’un agent immobilier. Elle concerne les aspects commerciaux, juridiques et économiques. La formation passe en revue des thèmes obligatoires comme :
- les dernières avancées technologiques en matière d’urbanisme,
- la transition énergétique,
- la construction et le logement.
De plus, la loi ALUR impose une formation en éthique et déontologie ainsi que les autres modules suivants :
- La lutte contre le financement du terrorisme et le blanchiment d’argent,
- La fiscalité des revenus fonciers,
- La non-discrimination en matière de logement,
- L’aménagement urbain,
- Les questions de droit, d’économie et de commerce.
La formation obligatoire dure en tout 14 heures par an, soit 42 heures sur trois années d’exercice consécutives.
Quels organismes peuvent dispenser cette formation continue obligatoire ?
L’autorisation de dispenser la formation continue de la loi ALUR est attribuée aux organismes de formation enregistrés auprès des DIRRECTE. Ceux qui ont déposé une déclaration d’activité en cours d’enregistrement sont également autorisés. En clair, tous les organismes disposant d’une formation intéressant l’immobilier dans son catalogue sont habilités à former sur la loi ALUR.
L’autre recours pour les professionnels de l’immobilier est de se former dans des institutions basées au sein de l’Union européenne. Une fois la formation terminée, l’organisme remet aux apprenants une attestation de formation. Celle-ci doit ensuite être transmise à la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI). Cet élément permet aux agents immobiliers de renouveler leur carte professionnelle.
Peut-on suivre la formation continue obligatoire en ligne ?
Les cours en ligne, comme ceux en présentiel, peuvent vous aider à satisfaire aux exigences de la loi ALUR. Vous former en choisissant cette option d’apprentissage vous permet d’acquérir toutes les connaissances indispensables. Il existe aujourd’hui de nombreuses plateformes en ligne qui proposent des formations conformément aux exigences de la loi ALUR. Elles portent sur des thèmes juridiques, le bail immobilier, la copropriété, la fiscalité, la finance, etc.
L’avantage de suivre une formation en ligne sur la loi ALUR est que vous pouvez gérer efficacement votre temps. Vous aurez la possibilité de travailler à votre rythme. Vous pouvez également tester vos connaissances avec des QCM à la fin de chaque chapitre. Comme pour une formation classique, vous recevrez une attestation de fin de formation. Celle-ci vous permettra d’effectuer un renouvellement de votre carte professionnelle d’agent ou de négociateur immobilier.
Que se passe-t-il si on ne suit pas les formations imposées ?
Si un agent refuse de suivre la formation continue obligatoire, il n’aura aucune pièce justificative du suivi de formation. De plus, il ne pourra pas prouver qu’il a respecté le nombre minimum d’heures requises. Par conséquent, il ne pourra tout simplement pas renouveler sa carte professionnelle.