En tant qu’agent immobilier, vous êtes tenu de renouveler votre carte professionnelle avant qu’elle n’expire. Selon le décret n° 2015-702, la durée de validité de cette pièce est de trois ans. Tout dépassement de ce délai vous empêche d’exercer votre profession de manière légale. Dans cet article, on vous détaille le processus lié au renouvellement de votre carte professionnelle immobilière. On parle également des formations continues obligatoires qui conditionnent l’obtention de votre nouvelle carte pro.
Renouvellement de carte professionnelle : informations et conditions
Vous êtes agent immobilier et vous envisagez de renouveler votre carte professionnelle ? Il y a certaines informations à connaître et des conditions à remplir pour ce faire. Selon le décret n° 2015-702 du 19 juin 2015, la durée de validité des cartes professionnelles est de trois ans. Cependant, pour les cartes délivrées avant 2015 et janvier 2006, leur durée de validité était généralement de dix ans. Mais le décret de 2015 a apporté des changements majeurs. La durée de validité des cartes délivrées à partir du 1er juillet 2008 est désormais de trois ans. De ce fait, il est important de vérifier la date de validité de votre carte professionnelle. De cette manière, vous pourrez la renouveler en temps voulu.
Coûts et processus liés au renouvellement de la carte professionnelle
Le coût d’un renouvellement de votre carte professionnelle immobilière est de 130 euros. Il peut arriver que vous ayez besoin de modifier ou d’ajouter des mentions à votre carte professionnelle. Le coût pour une modification ou la suppression d’une mention est de 68 euros. Quant à l’ajout d’une mention supplémentaire, il vous coûtera 160 euros.
Formation continue obligatoire pour le renouvellement de la carte professionnelle
Maintenir à jour vos compétences et vos connaissances est indispensable en tant qu’agent immobilier. Cela vous permet d’être efficace dans l’exercice de votre profession. C’est pourquoi la formation continue est une obligation pour le renouvellement de votre carte professionnelle. La législation actuelle prévoit la délivrance de la carte professionnelle Transaction, Gestion ou Syndic tous les 3 ans. Pour pouvoir la renouveler, chaque titulaire de carte doit suivre 42 heures de formation réparties sur 36 mois consécutifs.
Suivre des formations sous plusieurs aspects
Il existe plusieurs types de formation qui peuvent répondre aux obligations évoquées précédemment. Citons les formations pour améliorer les connaissances, pour se perfectionner professionnellement ou pour développer les compétences. Il est également possible de suivre des actions d’enseignement sans dépasser 3 heures par an.
Les colloques et les conférences organisés sont des alternatives possibles. Ils doivent être présentés dans les conditions d’une action de formation. Toutefois, leur durée ne doit pas dépasser 2 heures par an.
Les thématiques de formations continues liées au métier d’agent immobilier
Pour le renouvellement de la carte professionnelle, il existe plusieurs thématiques couramment couvertes en formation continue pour les agents immobiliers. C’est le cas de la déontologie, l’environnement juridique, le domaine économique, législatif et commercial, ainsi que les connaissances concernant l’urbanisme. Les thèmes de la construction, de l’habitation et de la rénovation énergétique figurent également parmi les plus abordés.
Comment renouveler sa carte professionnelle immobilière ?
Le renouvellement de votre carte professionnelle immobilière se fait en plusieurs étapes. Tout d’abord, vous devez adresser votre demande de renouvellement à la Chambre de Commerce et d’Industrie locale (CCI). Il vous faudra aussi remplir les formalités administratives nécessaires, comme le formulaire cerfa 15312*01. Vous devez également fournir tous les documents justificatifs requis. Ces documents incluent une attestation de garantie financière valide et une copie des statuts à jour de votre entreprise. À cela s’ajoute une copie de votre carte professionnelle actuelle et un extrait du KBIS datant de moins d’un mois. Complétez le tout avec une attestation d’assurance RC PRO valide, ainsi que vos attestations de formation Loi Alur.
Une fois que vous aurez rassemblé tous les documents nécessaires, vous devez envoyer le dossier à votre CCI locale. Optez pour le courrier recommandé avec accusé de réception. Notez également que vous devrez renvoyer votre ancienne carte professionnelle dès réception de la nouvelle.
Quand renouveler sa carte professionnelle immobilière ?
Il convient de ne pas attendre le dernier moment pour constituer votre dossier de renouvellement. Commencez le plus tôt possible à rassembler les pièces et les formalités nécessaires.
Il vaut mieux envoyer votre dossier au moins deux mois avant qu’il n’expire. Cela signifie que vous devez suivre et terminer vos formations Loi Alur obligatoires avant cette échéance. Si vous dépassez ce délai, vous pourrez écoper d’une peine de 6 mois d’emprisonnement accompagné d’une amende de 7 500 euros. Le motif est l’exercice sans autorisation du métier d’agent immobilier.