Un salarié français a le droit de mobiliser son crédit CPF pour financer ses formations. Pour cela, il peut choisir entre différentes formations disponibles et éligibles sur Mon Compte Formation. Une fois la formation choisie, il peut procéder à l’inscription afin de suivre la formation dont il a besoin.
Cependant, après l’inscription et la validation du paiement des frais, il se peut que le bénéficiaire souhaite annuler. Pourra-t-il se faire rembourser dans ce cas ? Quelles procédures doit-il entamer ? On donne les réponses dans cet article.
A-t-on le droit d’annuler la formation CPF après s’y être inscrit ?
Pour répondre à cette question, le bénéficiaire d’un compte CPF qui s’est inscrit à une formation peut annuler ses cours. Toutefois, le remboursement des frais de formation CPF est conditionné. Il est également possible que le remboursement ne soit pas fait en totalité, mais partiellement. Cela va dépendre de la situation et du moment de la demande d’annulation.
En effet, le bénéficiaire du compte CPF bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours après s’être inscrit à une formation. Ce droit permet au bénéficiaire de se rétracter en cas d’imprévu qui ne lui permet pas de suivre la formation. Dans ce cas, une demande de rétractation doit être effectuée durant cette période. Si la demande ne se fait pas durant cette période, l’annulation ne peut se faire qu’en cas de force majeure. Et cela, parce qu’au-delà de cette période, la place est considérée comme réservée.
Cas de force majeure, en quoi cela consiste-t-il ?
Dans le cadre d’un financement de formation par le CPF, on peut se rétracter en cas de force majeure. Selon la loi, en France, tous les événements imprévus et imprévisibles ainsi que ceux qui sont incontrôlables sont perçus comme cas de force majeure.
Parmi les cas de force majeure qui peuvent justifier l’annulation de la formation CPF après la période de 14 jours, il y a :
- Le décès du bénéficiaire ou de l’un de ses proches (membre de la famille),
- Les cas d’accidents dont le bénéficiaire est victime. Cela concerne également ses proches (membre de la famille),
- Les problèmes de circulation qui constituent un obstacle pour le bénéficiaire (accident de la route par exemple). Ce type d’accident peut causer une absence durant les débuts de la formation CPF,
- Un refus de la part de l’employeur. Ce dernier n’ayant pas accepté une demande de congé pour pouvoir suivre la formation CPF. Dans ce cas, la situation doit faire l’objet d’un constat par le service RH ou le syndicat du personnel de l’entreprise.
- Le bénéficiaire a reçu une notification spécifiant qu’il doit reprendre son poste avant la date de début de la formation CPF.
Dans tous les cas, le bénéficiaire doit faire parvenir un justificatif avec la demande d’annulation. Sans cela, le cas de force majeure ne sera pas validé.
La politique de rétractation et de remboursement d’une formation financée par le CPF
La durée de rétractation après l’inscription à une formation financée par le CPF est de 14 jours ouvrables. On peut aussi le faire 7 jours avant le début des cours si cette période tombe dans les 14 jours prévus. Si le bénéficiaire apprenant respecte cette condition, il ne lui sera pas demandé de fournir un justificatif d’annulation. Il ne sera également pas pénalisé. Ainsi, les frais de formation payés avec le CPF seront remboursés dans leur intégralité. C’est-à-dire que ces derniers vont être renvoyés en totalité vers le compte CPF de l’apprenant. Cela se fera dans les 30 jours qui suivent la validation de la demande d’annulation de la formation CPF.
Si la demande d’annulation se fait à moins de 7 jours avant le début des cours, il y aura une pénalité. Le remboursement ne pourra également se faire qu’en cas de force majeure, justifiée.
Le remboursement est-il total ou partiel ?
Pour un apprenant qui respecte le délai de 14 jours, le remboursement du crédit CPF se fait en intégralité. Les frais remboursés concernent :
- Les droits réservés,
- Les abondements en sus qui ont été payés.
Pour s’assurer du remboursement en totalité, en plus du respect du délai d’annulation, il faut aussi :
- Que la demande d’annulation se fasse avant le début des cours et que l’enregistrement à la formation a été effectué.
- Que la demande d’annulation se fasse au moins 7 jours avant le début de la formation.
Si l’apprenant a effectué la demande d’annulation après le début des cours, le remboursement ne sera pas intégral. En cas de force majeure, le montant reversé sur le CPF sera calculé en prorata du temps de présence de l’apprenant à la formation. Ainsi, si l’apprenant a assisté à 5h de formation sur 20h au total, on lui remboursera 15h de cours. Ce remboursement ne consiste pas à recevoir l’argent du CPF sur son compte bancaire mais bien à recréditer son compte CPF.
Comment effectuer une demande d’annulation de formation CPF ?
Un apprenant peut effectuer l’annulation d’une formation CPF directement sur son compte. Il se rendra dans ce cas sur le site moncompteformation.gouv.fr. Une fois sur le site, rendez-vous sous la rubrique Mon Compte Formation. Ensuite, allez sous « Dossier relatif à la formation à annuler » et « Procéder à l’interruption ». Le site vous proposera différents choix :
- Cas de force majeure,
- Suivre de cours de manière partielle,
- Annulation d’inscription.
On vous demandera aussi les motifs de votre rétractation. Si vous choisissez « cas de force majeure », vous devez envoyer :
- Soit une attestation justifiant le cas de force majeure,
- Soit des pièces justificatives qui prouvent le cas de force majeure.
Une fois que la demande est réalisée, le site notifie le centre de formation. Cela permet d’engager le processus de remboursement. Les frais mobilisés à partir du compte CPF vont être renvoyés sur le crédit CPF du bénéficiaire dans les 30 jours. Le remboursement considérera également les abondements que l’employeur a payés.
Il faut noter que la demande rétractation à la formation CPF passera par la Caisse des Dépôts. Elle analysera et validera ou non la demande d’annulation à la formation CPF.