Le comité social et économique ou CSE est la seule autorité représentative du personnel. Sa mise en place est obligatoire dans toutes sociétés composées de 11 salariés et plus. L’organisation des élections visant à élire les membres du CSE revient à l’employeur.
Par ailleurs, un CSE est légalement tenu de suivre des formations que le Code du travail normalise. Parmi celles-ci figure notamment la formation SCCT (anciennement formation CHSCT). Focus sur la formation santé, sécurité et conditions de travail.
En quoi consiste la SSCT ?
La SSCT est l’acronyme de santé, sécurité et conditions de travail. Il s’agit de l’une des tâches majeures imputées aux membres du CSE. Chaque année, près de 600 000 salariés sont sujets à des maladies professionnelles ou à des accidents liés à leur poste. Plus de 80 % des cas recensés sont des TMS (troubles musculo-squelettiques).
La principale préoccupation du droit du travail, c’est justement de préserver les salariés. Les réglementations appliquées visent à les protéger des répercussions d’une maladie professionnelle ou un accident de travail sur leur vie. La législation impose ainsi à l’employeur de placer la sécurité de ses employés en priorité. Ce sont les membres du CSE qui s’assurent que celui-ci met tout en œuvre pour garantir la protection des salariés.
La SSCT est donc une obligation affectée à l’employeur. Sa mise en application concerne aussi les membres du CSE. Précisons que ces derniers représentent avant tout le personnel.
Pour ce qui est des mandats attribuées au CSE, il faudra se référer à l’article L. 2312-9 du Code du travail. Selon celui-ci, le comité social et économique doit analyser les risques professionnels liés à un lieu de travail. Il s’assure que le vulnérable bénéficie de conditions adaptées. Le CSE avancera aussi à l’employeur des suggestions en termes de SSCT.
Pour mieux comprendre les enjeux liés à la SSCT, les membres du CSE devront au préalable suivre une formation santé, sécurité et conditions de travail.
Pourquoi la SSCT est-elle indispensable ?
Le CSE assure la délégation des missions à la commission SSCT. Cette dernière se révèle indispensable au sein d’une entreprise pour faire valoir les droits des salariés. Ses principales attributions se portent sur les aspects santé et sécurité des travailleurs.
En outre, la commission SSCT met tout en œuvre pour prévenir les risques de maladies professionnelles ou psychosociales. Son action vise à protéger les employés contre les dangers ou accidents relatifs à des éléments annexes ou à l’activité.
La commission SSCT s’assure que chaque salarié dispose des moyens nécessaires pour exercer ses missions efficacement et en toute sureté.
Les composantes de la SSCT constituent en réalité la mission principale du CSE. Rappelons que ce sont les employés de l’entreprise qui élisent ses membres. Pour autant, c’est l’employeur qui initie les élections. Le CSE prend ensuite ses fonctions durant 4 ans au maximum. Le fonctionnement de ce comité, sa composition ainsi que ses compétences dépendront de la taille de la structure.
Dans tous les cas, il est impératif que chacun de ses membres bénéficie d’une formation SSCT. Cette dernière demeure une obligation légale. De plus, c’est via cette formation SSCT que le CSE pourra appliquer les réglementations en vigueur. Les compétences développées à travers la formation lui permettront de préserver au mieux les salariés.
L’instauration d’une commission SSCT
Toutes entreprises composées de plus de 300 salariés sont dans l’obligation de mettre en place une commission SSCT. Notez que certaines structures dont les activités présentent des risques particuliers sont également dans l’obligation d’instaurer une SSCT. Cela concerne notamment les gisements miniers, les établissements ayant des installations nucléaires ainsi que ceux qui sont classés Seveso.
Pour ce qui est des établissements de moins de 300 salariés, l’installation de la SSCT peut se faire volontairement.
Il est possible qu’une entreprise de moins de 300 salariés soit obligée d’établir cette commission. C’est le cas si l’inspection du travail en fait la demande conformément à la loi en vigueur (article L. 2315-37 du Code du travail).
À l’instar d’autres commissions exigées au sein du CSE, la commission SSCT dérive de ce dernier. Cependant, sa composition est différente. Elle se constitue de l’employeur, de représentants élus au CSE et de personnes physiques ou morales que le conseil d’administration aura nommées.
D’une manière générale, les missions qui incombent à la SSCT concernent les maladies et risques professionnels. Ses actions s’orientent également autour des conditions de travail des salariés. Elle analyse les répercussions des activités auxquelles sont soumis les travailleurs. La SSCT se focalise aussi sur les questions d’hygiène, de prévention des risques psychosociaux. Et enfin, elle mène des actions préventives pour enrayer les harcèlements de type moral et sexuel.
La commission intervient sur des sujets spécifiques au nom du CSE. En outre, le CSE reste l’unique instance qui représente le personnel d’une entreprise. Pour autant, les membres de ce comité sont tenus à des obligations de formation conformément au Code du travail.
Les obligations de formation des membres du CSE
Le Code du travail impose aux membres du CSE élu de suivre des formations légales. Comme la formation CSE est de nature obligatoire, votre employeur est tenu de vous laisser la suivre.
Cependant, il est possible que vous ne puissiez pas partir en formation. C’est par exemple le cas si l’employeur juge que votre absence est susceptible de nuire au bon fonctionnement de l’entreprise. Notez que ces formations restent vivement recommandées pour que les élus du CSE puissent remplir correctement leurs missions. Pour autant, ils sont libres de ne pas les suivre.
La formation économique et sociale est dite obligatoire pour les CSE. Elle leur permet justement de mieux appréhender les missions et la fonction du CSE. Les participants sont également initiés aux problématiques économiques que rencontrent leurs entreprises. Cette formation économique et sociale dure généralement 5 jours.
L’employeur est par ailleurs tenu de rémunérer le temps de formation de son salarié comme s’il s’agissait d’un temps de travail classique. Précisons que la formation économique et sociale est facultative pour les suppléants.
La formation SSCT est aussi à caractère obligatoire. Cette formation initie les élus CSE à l’identification des risques professionnels au sein de leur entreprise. Ils apprendront les techniques d’instauration des actions permettant d’optimiser les conditions de travail des salariés.
À qui s’adresse la formation SSCT ?
Comme évoqué plus haut, la formation SSCT concerne tous les élus du CSE. Étant donné que la commission santé, sécurité et conditions de travail ou CSSCT émane de ce dernier, ses membres doivent aussi suivre cette formation.
Rappelons que la CSSCT s’instaure au sein même du CSE élu par les salariés. Cette commission est d’ailleurs obligatoire pour les structures de plus de 300 employés ou ayant une activité comportant des risques.
Depuis le 31 mars 2022, la formation SSCT dure 5 jours, quel que soit l’effectif de l’entreprise. Notez que cela concerne uniquement les formations suivies dans le cadre d’un premier mandat du CSE. Si ce dernier se renouvèle, les membres élus du comité social et économique devront suivre une formation SSCT de 3 jours (peu importe l’effectif). En revanche pour les membres de la CSSCT, la formation est maintenue sur 5 jours. Précisons que cela concernera surtout les établissements ayant au moins 300 salariés.
Contrairement à la formation économique et sociale, celle dédiée à la santé, la sécurité et les conditions de travail est financée par l’employeur. Outre les frais de formation, les éventuels frais de déplacement et les frais de séjour seront donc à la charge de ce dernier. Il en sera de même dans le cas d’une éventuelle rémunération de l’organisme délivrant la formation.
Cependant, les frais de formation ne doivent pas excéder 36 fois la valeur horaire du SMIC/jour et par salarié.
Le temps consacré à la formation santé, sécurité et conditions de travail sera compté comme un temps de travail effectif. En outre, les membres du CSE qui y participent devront être rémunérés durant leur temps de formation.
Objectifs d’une formation SSCT
D’une manière générale, la formation SSCT combine à la fois apprentissage théorique et pratique. Les enseignements prodigués prennent en compte les particularités des sociétés auxquelles appartiennent les participants. Les caractéristiques spécifiques des entreprises ainsi que le rôle de la CSST sont considérés dans cette formation.
La formation a pour objectif de développer les capacités des CSE à examiner des conditions de travail. De leurs analyses, ils devront ensuite être en mesure d’apporter des solutions visant à régler les problématiques existantes.
En outre, la formation SSCT permet de développer des compétences d’analyse et de synthèse. Les connaissances acquises aideront les CSE à mener à bien leurs mandats. Ils seront plus à même de garantir la santé et la sécurité des employés à l’issue de cette formation.
En effet, ils bénéficieront d’une meilleure maitrise des méthodes et procédés visant à prévenir les risques professionnels. Ils assureront aussi l’optimisation des conditions de travail de leurs collègues et d’eux-mêmes.
Conformément à l’article R2315-17 du Code du travail en France, un membre de la CSST désirant jouir de son droit de congé de formation doit en faire la demande à son employeur. Dans cette demande seront mentionnés la date du congé, sa durée, le prix de la formation et le nom de l’organisme formateur. Il faudra aussi présenter cette demande de congé 30 jours au moins avant le début de la formation.