Afin de se lancer dans la création de son entreprise, un salarié peut prendre un congé. Il peut également choisir de travailler à temps partiel durant 2 ans. Cependant, dans les deux cas, des conditions doivent être respectées pour pouvoir en bénéficier. On vous dit tout dans cet article.
Comment bénéficier d’un congé ou d’un temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise ?
Le premier impératif à connaître
Un salarié ne peut prendre de congé pour créer ou reprendre une entreprise qu’avec 24 mois de travail contrat effectif. Cette ancienneté est considérée, qu’il ait effectué les 24 mois au sein d’une même entreprise ou entre des organisations différentes. Par ailleurs, cette ancienneté n’est pas appréciée à la demande, mais au moment où le salarié va partir en congé.
Outre ce point, il est possible que l’employé ait déjà fait une demande de congé ou de temps partiel dans le passé. Et cela, pour pouvoir aller en congé ou effectuer un temps partiel et créer sa propre entreprise. Dans ce cas, il ne pourra pas faire la nouvelle demande que 3 ans après la reprise de son travail. Cette période n’est toutefois pas fixe. La convention collective de l’entreprise définit ce point.
La lettre de demande à faire
Le salarié doit aussi envoyer une lettre recommandée à son employeur concernant sa demande, pour créer une entreprise. Cette lettre doit être reçue par l’employeur au moins 2 mois avant la date de départ ou de réalisation du temps partiel. En cas d’envoi de lettre recommandée, l’employé doit obtenir un accusé de réception. Il peut aussi déposer la lettre en main propre.
Dans les deux cas, on doit retrouver dans cette dernière :
- La date de début du temps partiel ou de départ pour le congé création ou reprise d’entreprise,
- Sa durée,
- La nature de l’activité de l’entreprise à créer,
- La date de retour ou de reprise normale du temps de travail.
Les conditions d’obtention du droit au congé ou de travailler en temps partiel pour créer son entreprise
Outre les conditions ci-dessus, voici les autres modalités qu’il faut connaître.
Les formalités à respecter pour obtenir un congé et créer son entreprise
La durée du congé demandé pour pouvoir créer une entreprise ne doit pas faire plus d’un an. Cependant, elle peut être renouvelée une fois. Pour le renouvellement, le salarié doit respecter la même condition de dépôt de la lettre avec accusé. Elle doit être envoyée 2 mois avant la fin de la date du premier congé. Cela est aussi valable pour le renouvellement de la demande afin de travailler en temps partiel.
L’employeur doit, par la suite, donner sa réponse à travers une lettre recommandée avec accusé. Il peut aussi la donner en main propre, avec un récépissé. Si l’employeur ne fait pas parvenir sa réponse dans les 30 jours, l’employé peut prendre cela comme une acceptation.
Les différentes situations à considérer après la demande
Il est possible que l’employeur refuse la demande de congé pour créer une entreprise, dans le cas suivant. L’absence du salarié peut impacter les opérations au sein de l’organisation. De ce fait, l’employeur doit avoir l’avis des délégués du personnel dans un premier temps. Il doit aussi justifier son refus. Le salarié peut solliciter le conseil de prud’hommes si la justification ne lui convient pas.
L’employeur a aussi le droit de différer la date de départ en congé pour la création d’entreprise de son salarié. Ce report est également valable pour la demande de travail à temps partiel afin de reprendre ou créer une entreprise. Toutefois, la date de report ne doit pas dépasser les 6 mois après la réception de la demande. Ce report peut être justifié en fonction du planning de congé des employés. Les employés absents ne doivent en effet, pas dépasser les 2 % des salariés en poste.
La dernière situation est l’acceptation de la demande de congé pour la création d’entreprises.
Quelques points à connaître concernant la demande de travailler à temps partiel pour créer une entreprise
Le salarié qui veut créer ou reprendre une entreprise doit se plier aux mêmes conditions s’il veut demander un temps partiel. Toutefois, le passage à un temps partiel pour la création d’une entreprise doit faire l’objet d’un avenant sur son contrat. Dans cet avenant, il faut spécifier :
- la durée de la période de travail à temps partiel,
- l’organisation de travail de l’employé, c’est-à-dire, le temps de présence au sein de l’entreprise et les jours d’absence.
Ce qu’il se passe après la fin du congé ou du temps partiel
À la fin de sa période de congé ou de temps partiel pour créer son entreprise, le salarié peut :
- demander sa démission afin de se consacrer à la création de son entreprise,
- reprendre son poste,
- intégrer un nouveau poste avec le même salaire.
En cas de démission, le salarié doit déposer sa lettre de démission 3 mois avant la fin prévue pour son congé.
