Opter pour une disponibilité est une situation possible pour les fonctionnaires, qu’importe son domaine d’exercice. Les motifs de cette disponibilité peuvent être divers : convenances personnelles, création d’entreprise, reprise d’activité, etc. Si vous aspirez à devenir entrepreneur, sans avoir à quitter votre statut, la disponibilité est la solution adéquate. Dans cet article, nous allons vous donner les détails concernant la disponibilité pour création d’entreprise. Comment pouvez-vous en bénéficier ? Quelles sont les principales démarches à suivre ?
Qu’est-ce qu’une disponibilité pour la création d’entreprise ?
La disponibilité est une période durant laquelle la personne cesse son activité principale pour se consacrer à une activité secondaire. En d’autres termes, c’est la suspension de ses activités au sein de la fonction publique. Il s’agit d’un dispositif autorisé par le Code du travail dans le domaine public. Un fonctionnaire peut obtenir cette disponibilité dans le cadre de la création de sa propre entreprise. Il aura le temps de penser à son projet, de suivre des formations et des accompagnements pour la création de sa société. Pour le secteur privé, c’est similaire à un congé sabbatique. Aucune loi ne préconise une réglementation à ce sujet. L’acceptation va dépendre entièrement de l’entreprise.
La durée de la disponibilité d’un fonctionnaire va dépendre du motif. Pour le cas d’une création d’entreprise, elle ne doit pas excéder deux années, et n’est pas renouvelable.
Les conditions à remplir pour avoir une disponibilité et devenir auto entrepreneur
Quelques conditions sont à remplir pour bénéficier d’une disponibilité pour la création d’entreprise.
Tout d’abord, il faut prendre en compte le profil du fonctionnaire. Il doit avoir un poste de titulaire et l’avoir occupé pendant au moins 4 ans. C’est une preuve qui valorise sa contribution au sein de son institut. Par ailleurs, l’activité secondaire à exercer est aussi soumise à des conditions. Elle doit être compatible avec vos fonctions de service public. De plus, il faut que le projet soit exercé dans le cadre d’une activité de micro entreprise.
Les démarches à suivre pour une demande disponibilité pour création d’entreprise
Il est nécessaire de suivre quelques étapes pour demander votre disponibilité pour création d’entreprise.
En premier lieu, vous devez rédiger et envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au responsable de l’administration. Elle doit contenir le motif de votre disponibilité, qui est la création d’entreprise et la date de début prévue.
En second lieu, vous devez attendre la réponse de l’administration par rapport à votre demande. Le service de déontologie se chargera d’étudier votre cas. Il est à noter qu’il n’y a pas de délai sur le temps de réponse. Le mieux est de faire votre demande à l’avance pour que la décision ne soit pas remise au dernier moment.
Que faire si l’administration ne vous donne aucune réponse ? Normalement, la disponibilité est automatiquement acceptée dans ce cas. Mais vous pouvez demander une confirmation. Par ailleurs, Il vous avez le droit de réitérer votre demande si la date de disponibilité prévue est assez proche.
Les impacts d’une mise en disponibilité
Demander une disponibilité pour création d’entreprise peut engendrer certaines conséquences sur votre activité principale.
Tout d’abord, vous n’êtes pas rémunéré durant la période disponibilité. En effet, vous cessez l’exercice de vos fonctions, il est donc normal de ne percevoir aucune rémunération. C’est également le cas pour les congés payés au cours de l’année.
Ensuite, l’administration de votre institut peut procéder à des vérifications sur la véracité des informations de votre projet. Cela concerne le secteur d’activité, ainsi que le statut de micro entreprise. Si le fonctionnaire n’a pas été honnête, l’administration peut prendre des mesures drastiques à son sujet.
Et enfin, vous ne cotisez pas pour votre retraite durant la disponibilité dans le cadre de votre activité principale. Les cotisations relèvent de votre micro entreprise uniquement.
Les options à la fin de la mise en disponibilité pour création d’entreprise
Deux options s’offrent à vous à la fin de votre disponibilité. La première consiste à réintégrer vos fonctions publiques. Dans ce cas, vous devez prévenir l’administration au moins trois mois avant la date de fin prévue. Elle va procéder à une étude pour valider ou non la réintégration. Attention, vous devrez déléguer votre activité secondaire sauf si votre statut permet le cumul de fonctions. La seconde option est la démission de votre poste de fonctionnaire public. C’est un choix judicieux à faire dans le cas où votre entreprise évolue bien. Faites une demande par écrit par le biais d’un courriel dans ce cas.
