En France, un salarié a le droit de déposer sa démission pour se lancer dans la création de son propre entreprise. Cette démarche ne lui causera pas de dommage et il ne sera pas victime de pénalité. Le salarié peut même demander une allocation chômage en cas de démission pour créer une entreprise. Cependant, il doit justifier que la démarche de création n’est pas fictive et qu’elle est sérieuse. Pour ce faire, il doit connaitre quelques conditions qui lui permettent de démissionner sans pénalité pour créer une entreprise.
Démissionner pour pouvoir lancer sa propre entreprise, une démarche possible
Un employé sous contrat CDI a le droit de déposer sa démission pour pouvoir créer sa propre entreprise. La législation française ne permet pas à l’employeur de pénaliser l’employé dans ce cas. Cependant, il est important de considérer quelques conditions en ce sens.
Le respect de la clause de non-concurrence
Un salarié a parfaitement le droit de démissionner de son poste. Toutefois, dans son contrat CDI, il y aura toujours une clause qui lui interdit de concurrencer l’entreprise qui l’emploie. Il doit considérer ce point avant de se lancer dans la création de son entreprise. Si votre activité ressemble à celle proposée par l’entreprise qui vous emploie, elle peut vous pénaliser financièrement. Ainsi, démission est effective si le salarié verse la contrepartie financière demandée. La clause de non-concurrence ne pourra également plus être appliquée.
Le respect de la période de préavis
Votre contrat stipule également que vous devez respecter une période de préavis après le dépôt de lettre de démission. Il est indispensable de respecter cette période de préavis avant de quitter l’employeur pour créer votre entreprise.
Par ailleurs, vous ne devez en aucun cas démarrer les activités de votre entreprise qu’après avoir terminé cette période. Cela est surtout valable si vous lancez une activité similaire et concurrente. En effet, du moment que vous travaillez au sein de l’employeur, vous devez lui être loyal.
En cas de non-respect de la période de préavis, l’employeur peut vous exiger une compensation financière.
Les démarches à considérer pour obtenir une allocation chômage
La législation du travail permet dorénavant à un salarié démissionnaire de demander une allocation chômage, s’il veut créer son entreprise. Toutefois, le salarié doit considérer les quelques étapes qui suivent.
Vérifier le respect des conditions d’obtention
Un salarié qui démissionne pour créer son entreprise ne peut obtenir une allocation chômage que sous deux conditions :
- Il est a été sous contrat pendant au moins 5 ans continus chez son employeur actuel ou l’une des anciennes entreprises où il a déjà travaillé.
- Le salarié prouve que le projet de création d’entreprises existe bien et qu’il est sérieux.
Réaliser une demande de CEP
Il est également indispensable que le salarié fasse une demande de conseil en évolution professionnelle (CEP). Cette procédure doit être réalisée avant la fin du préavis. Autrement, la demande sera irrecevable et le salarié ne pourra pas bénéficier de l’allocation chômage.
La salarié peut faire cette demande au niveau de Cap emploi ou l’APEC. L’entreprise qui emploie ne connaîtra pas que vous avez effectué cette demande de CEP.
Il revient ensuite au CEP d’examiner votre demande. Ce dernier donne son avis si votre projet de création d’entreprises est bien sérieux et qu’il peut réellement exister.
Approuver le projet au niveau de la région
La vérification et la validation de votre projet de création d’entreprises doivent passer par la commission régionale. Elle a les capacités et le pouvoir d’analyser et d’approuver que votre projet existe et qu’il est sérieux.
Cette commission donne son avis et sa validation au maximum 2 mois après la réception de la demande. En cas de validation, la commission donne une attestation qui prouve que le projet de créer une entreprise est :
- Mûrement réfléchi,
- Financièrement viable,
- Adapté aux compétences du salarié et à ses moyens.
Le salarié doit en outre, attendre l’obtention de cette attestation avant de déposer sa démission.
S’enregistrer en tant que demandeur d’emploi
Même si le salarié va créer son propre entreprise après sa démission, il faut toujours penser à s’inscrire comme demandeur d’emploi. Cette démarche doit se faire au plus tard 6 mois après l’obtention de l’attestation validant votre projet. Vous pourrez ensuite, demander votre indemnisation et percevoir l’allocation chômage. En cas de retard d’inscription, vous ne pourrez pas obtenir l’allocation chômage.
Les étapes à considérer pour démissionner légalement et créer sa société
Concernant les étapes à suivre pour pouvoir démissionner dans les règles et créer son entreprise, voici ce qu’il faut faire.
L’étape de la démission
Le dépôt de la lettre de démission doit se faire en main propre au niveau de la direction des ressources humaines. Attendez qu’elle vous fasse faire une décharge accusant la réception de la lettre avec la date de dépôt. Vous pouvez aussi l’envoyer en lettre recommandée à l’attention de l’employeur. Vous devez également obtenir un accusé de réception. Ce dernier permet d’avoir une preuve du dépôt, de l’envoi et/ou de la réception de la lettre de démission.
L’étape du préavis
Une fois que votre demande de démission est validée, vous ne pouvez pas encore quitter votre employeur. Vous devez encore finir votre période de préavis. Sa durée dépend du type de votre contrat. Cependant, vous pouvez quitter l’entreprise avant la date prévue de la fin du préavis en cas d’accord avec l’employeur.
L’étape de la création de l’entreprise
Ce sera seulement après avoir effectué votre préavis que vous pouvez ouvrir votre entreprise et lancer votre activité.
Pour commencer l’étape de création :
- Réaliser une étude de marché,
- Rédiger un plan d’affaires ou business plan,
- Demander un financement (auprès d’une banque, d’un business angel, d’un partenaire privé, à votre famille, etc.),
- Opter pour le bon statut juridique,
- Rédiger les statuts de l’entreprise,
- Déposer le capital social,
- Publier une annonce légale,
- Déposer le dossier au greffier du tribunal du commerce,
Dans toutes les étapes de la création de la nouvelle entreprise, prévoyez les frais inhérents. Par exemple, la rédaction de statuts peut demander l’intervention d’un juriste. Il peut facturer ce service entre 1 000 et 3 000 euros. Cela va dépendre du statut juridique de l’entreprise à créer. Pour ce qui est de l’annonce légale, en moyenne, prévoyez 189 euros hors taxe. L’immatriculation de l’entreprise peut quant à elle coûter jusqu’à 60 euros pour une activité commerciale.
Vous pouvez vous faire accompagner pour votre création d’entreprise ou alors suivre une formation pour les créateurs d’entreprise éligible au CPF ou Pôle emploi.
