Connaître ses droits aux heures de formation professionnelle est important pour le développement de sa carrière. L’un de ces droits est le CPF ou compte personnel de formation. Il s’agit d’un crédit annuel d’heures de formation professionnelle que l’État accorde aux fonctionnaires. Le CPF peut vous aider à gagner en compétences dans votre poste actuel et à acquérir des diplômes. Il peut également être utile pour un changement d’orientation professionnelle. Comment fonctionne le CPF pour l’agent public ? Comment est-il alimenté ? De combien d’heures de formation dispose le bénéficiaire ? Quelle formation le CPF vous permet-il de suivre ? Retrouvez dans cet article tout ce qu’il faut savoir à propos du CPF pour les agents de la fonction publique.
Qu’est-ce que le CPF fonction publique et en quoi consiste-t-il ?
Le CPF pour la fonction publique désigne un dispositif d’aide gouvernementale destiné à tous les agents publics. Il s’agit d’un droit mis à votre disposition, que vous soyez fonctionnaire titulaire ou stagiaire (administration, éducation nationale, …). Il vous donne la possibilité de suivre des formations dont les frais sont à la charge de votre employeur. Le CPF est accessible dès votre intégration dans le monde professionnel jusqu’à votre départ à la retraite.
Quels sont les objectifs du CPF ?
Le CPF doit permettre aux fonctionnaires de se former. L’objectif est qu’ils peuvent occuper des fonctions qui correspondent à leurs compétences et à leur niveau d’études. Il doit également leur permettre de s’adapter aux mutations de l’administration, de la société et de leur métier.
De quelle manière le CPF est-il alimenté ?
Votre compte personnel de formation est approvisionné automatiquement en heures. À chaque fin d’année, vous recevez entre 25 heures et 150 heures. Si votre compte a atteint la limite des 150 heures et que vous ne l’utilisez pas, l’approvisionnement cesse.
En principe, le nombre d’heures ajoutées à votre solde CPF dépend de votre temps de travail. Vous pouvez utiliser votre compte pour réaliser votre souhait d’évoluer professionnellement afin de prévenir une inaptitude à vos fonctions. Dans ce cas, vous aurez droit à 150 heures de formation supplémentaires.
Pour en bénéficier, il vous suffit de formuler une demande correcte. Assurez-vous d’accompagner celle-ci d’un avis du médecin du travail. Ce dernier atteste que vous risquez de ne pas pouvoir travailler convenablement en raison de votre état de santé. La prise de cette décision tient compte de vos conditions de travail.
Utilisation de vos droits à la formation
Avez-vous encore des droits à la formation issus d’emplois antérieurs ? Vous pouvez demander à votre nouvel employeur public de les utiliser. À l’inverse, il se peut qu’actuellement, vous travailliez dans le secteur privé. Vous disposez encore de droits à la formation issus d’emplois antérieurs dans le secteur public ? Alors, vous pouvez demander à votre employeur actuel de les utiliser.
Si vous êtes un ancien employé du secteur privé, vos droits à la formation sont convertibles en heures de formation. Encore faut-il qu’ils ne dépassent pas le seuil des 150 heures, et ce, sur une période de 6 ans. Dans cette conversion, 1 heure de formation équivaut à 15 euros. Le reste risquerait alors d’expirer.
En fin de carrière, dès lors que vous partez à la retraite, l’approvisionnement de votre CPF cesse. Cependant, s’il s’agit d’une retraite pour invalidité, vous pouvez continuer d’utiliser vos droits à la formation.
Dans quelles conditions peut-on utiliser ses heures de CPF ?
Vous pouvez utiliser votre CPF pour toute formation ayant un but précis. Ce dispositif a pour objectif l’acquisition d’un diplôme ou de compétences nécessaires à l’application d’un projet d’évolution professionnelle. Vous n’avez pas le droit d’utiliser votre CPF pour suivre une formation directement en rapport avec vos fonctions actuelles.
Si le CPF est obligatoire pour les agents non-titulaires, il est facultatif pour les titulaires. Les agents titulaires peuvent utiliser leur CPF pour suivre une formation initiale ou continue. Pour ce qui est des agents non-titulaires du secteur public, ils doivent obligatoirement suivre une formation. Celle-ci peut avoir lieu à l’issue de leur période d’essai ou de leur contrat de professionnalisation. Elle peut avoir lieu lorsqu’ils sont en position d’activité durant les 3 années suivant la prise d’effet de leur contrat.
Les agents non-titulaires du secteur privé ont l’obligation de se former à l’issue de leur stage initial. La formation s’appuie sur la notion de cumul CPF. Elle est possible en cours ou en fin de carrière.
Quelles formations peut-on suivre avec le CPF ?
Vous pouvez utiliser vos heures de CPF pour vous préparer à de nouvelles prédispositions. Cela peut être une promotion, une nouvelle orientation de carrière, une reconversion professionnelle, ou une future mobilité. Il est possible de combiner le CPF avec le congé de formation professionnelle. Vous pouvez l’utiliser à titre de complément de congés. Ce dernier fait référence à la validation des acquis de l’expérience ainsi qu’au bilan de compétences.
Vous pouvez également utiliser votre CPF pour renforcer votre préparation en vue d’examens administratifs ou de concours professionnels. Si vous vous êtes récemment inscrits à un examen, le CPF peut vous permettre d’obtenir un temps de préparation personnelle. C’est entièrement dans votre droit de disposer de ce temps. Que votre administration vous accorde ou non la possibilité de vous préparer à vos concours, cela reste valable.
Si vous suivez des formations dans le cadre du CPF, elles doivent se faire au cours de votre temps de travail. L’administration examine au préalable votre demande d’utiliser votre CPF. En général, les demandes suivantes passent en priorité :
- Formation, appui ou évaluation des compétences pour éviter d’être dans l’incapacité d’exécuter ses tâches.
- Appui ou formation pour l’obtention d’une VAE sous forme de diplôme, de titre ou de certification professionnelle.
- Formation préparatoire aux examens et concours administratifs.
Comment faire la demande de formation ?
Vous souhaitez utiliser votre CPF pour suivre une formation particulière ? Il est nécessaire d’obtenir l’approbation écrite de votre administration sur :
- le type et le calendrier,
- le financement de la formation que vous souhaitez suivre.
Il n’y a pas d’exigence en matière d’ancienneté de service pour l’utilisation de vos droits de formation CPF. Vous devez toutefois préciser dans votre demande le projet de développement professionnel sur lequel celui-ci repose. Il se peut que plusieurs formations répondent à vos besoins, mais une en particulière vous intéresse. Alors, cette formation sera privilégiée. Vous pouvez également bénéficier d’une aide personnalisée pour élaborer votre stratégie de carrière avant d’introduire votre demande de formation.
Il se peut que la durée de votre formation dépasse le nombre d’heures prévues dans votre CPF. Dans ce cas, avec l’accord de votre administration, vous pouvez utiliser les heures non encore obtenues. Notez cependant que le nombre d’heures non acquises que vous pouvez utiliser est plafonné à 50h. Si vous êtes en détachement, vos droits à la formation sont financés par l’employeur auprès duquel vous êtes affecté (avec possibilité d’abondement). Sauf indication contraire dans votre convention de détachement, c’est votre administration d’origine qui prend en charge vos droits de formation.
Que se passe-t-il si l’administration rejette votre demande de formation ?
Si votre demande de formation est rejetée, votre administration a pour obligation de vous indiquer les raisons de sa décision. Vous pouvez faire appel auprès de la CAP ou commission administrative paritaire. En principe, l’administration ne peut pas faire objection à une demande de formation vous permettant d’obtenir le baccalauréat. Toutefois, il est possible qu’il opte pour un report de la formation dans l’année suivant votre demande. Votre administration a peut-être rejeté votre demande de formation pendant deux années de suite. Si c’est le cas, il lui faut l’accord de la CAP pour pouvoir la refuser une troisième fois.
De quelle manière les formations sont-elles financées ?
Vos frais de formation sont à la charge de votre administration employeur. Ce remboursement peut être limité par arrêté ministériel selon l’administration dont vous dépendez. La décision peut aussi émaner de la délibération du conseil d’administration si vous travaillez dans un établissement public. Votre employeur peut payer vos frais de déplacement lorsque vous vous rendez à la formation et en revenez.
Un autre cas de figure est que vous bénéficiez d’allocations de chômage issues d’un ancien employeur. Ce dernier prendra en charge vos formations si vous souhaitez utiliser votre CPF dans le cadre de votre indemnisation. Pour prétendre à cette couverture, vous devez être au chômage au moment de la demande. Si vous ne terminez pas la formation, ou que vous ne la suivez pas, vous devez restituer les frais.
