Procédures pour la licence 4 – Mutation, Transfert, Ouverture

En reprenant un établissement tel qu’un bar ou un restaurant, vous récupérez sa licence. S’il s’agit d’une licence 4, vous aurez la possibilité de proposer un large éventail de boissons contenant de l’alcool. Cependant, il se peut que vous décidiez de déplacer votre enseigne à un autre lieu. Dans ce cas, il y aura passation dans une même localité. Si vous reprenez simplement l’établissement, il s’agit simplement de muter la licence.

Qu’est-ce que la mutation de licence ?

Certains détenteurs de la licence 4 la mettent en vente avec leur fonds de commerce. Toute personne intéressée a donc la possibilité de reprendre le débit de boissons à consommer sur place avec la licence. Dans ce cas, le document doit être muté. En d’autres termes, elle est associée à la même enseigne, mais change simplement de propriétaire. Le débit de boissons reste donc dans la même ville.

Selon la loi, c’est à l’acheteur de la licence ou au futur propriétaire du débit d’initier les procédures pour le changement de responsable. Il devra alors satisfaire certaines conditions s’il souhaite ouvrir son débit de boissons avec cette licence. En outre, la licence 4 n’est accessible qu’aux personnes majeures ou mineures émancipées. Il n’existe normalement aucune condition de nationalité, quel que soit la ville. Un ressortissant étranger a ainsi le droit d’ouvrir un débit de boissons à consommer sur place.

Le futur professionnel qui exploite le débit de boissons ne doit également pas avoir été condamné pour certains crimes. Il s’agit de crime tel que le vol, l’escroquerie, le proxénétisme ou une infraction pénale. Sinon, l’ouverture du débit de boissons lui sera refusée. Après 5 ans ou plus, l’interdiction peut être levée.

Et enfin, il doit disposer d’un certificat prouvant qu’il a suivi la formation pour le permis d’exploitation. Sans ces conditions, la démarche n’est pas possible même si la personne intéressée achète la licence.

Quant à la démarche à suivre, elle est similaire à celle pour l’ouverture d’un débit de boissons. Il suffit donc d’effectuer une déclaration auprès du maire au moins 15 jours avant l’ouverture du débit. Si la démarche se fait suite au décès de l’ancien propriétaire, la déclaration se fait 4 semaines avant l’ouverture.

En quoi consiste la translation de licence ?

Elle se réalise lorsque le bar ou le restaurant change de localisation avec sa licence 4. C’est une situation courante lorsque le document d’exploitation est vendu sans fonds de commerce à une personne. Le nouveau professionnel en charge du débit de boissons va alors l’utiliser dans un nouvel établissement.

Il y a transmission dans cette forme, uniquement si la licence change de localisation dans une même commune. De plus, cette passation a lieu même si le détenteur de la licence ne change pas lors de cette délocalisation.

Le futur détenteur de droit doit répondre aux mêmes exigences que pour les démarches pour faire muter sa licence. Ainsi, il a besoin d’être majeur, d’avoir un bon casier judiciaire… Ensuite, le bar ou restaurant ne doit pas ouvrir dans le périmètre d’une zone protégée de la localité.

Les écoles, les édifices culturels et les hôpitaux sont des exemples de zones protégées. Ce sera à la mairie de décider si la localisation désignée ne présente pas de risques pour ces zones. Vous aurez aussi à fournir le compromis d’achat si vous avez acheté la licence.

Afin d’ouvrir le nouveau de débit de boissons, le détenteur du droit d’exploitation devra effectuer une déclaration de transfert au maire. Le dossier à fournir contiendra des preuves que ce dernier est non justiciable. Il sera également accompagné du certificat prouvant que l’exploitant a suivi la formation pour le permis d’exploitation. Que ce soit pour une mutation, une translation, les procédures administratives sont gratuites.

Comment se passe le transfert de licence ?

Le transfert de licence implique la délocalisation de la licence 4. Toutefois, la transmission d’attestation d’exploitation se fait uniquement lorsque la licence quitte sa commune d’origine. Elle est alors déplacée vers un département frontalier ou une autre commune. Cette situation survient lorsque le gérant du débit de boissons déménage par exemple dans une autre ville. La licence peut aussi passer à une autre personne qui peut l’exploiter.

Si vous achetez la licence 4 sans fonds de commerce, vous pouvez réaliser son transfert. Les conditions relatives au détenteur du droit d’exploitation restent les mêmes que pour la mutation ou la translation. Il faut entre autres avoir suivi la formation pour le permis d’exploitation. De plus, le débit de boissons à consommer sur place ne peut ouvrir à proximité d’une zone protégée. Il existe aussi quelques conditions spécifiques à la réalisation du transfert. Par exemple, le transfert est impossible si la commune de destination a déjà atteint son quota de licence 3 ou 4.

Le dossier à fournir pour effectuer la demande est également similaire. Ce dossier sera adressé au préfet qui se chargera d’en aviser la mairie de départ et celle d’arrivée. Après l’étude du dossier, le transfert peut être refusé ou accepté selon la situation.

Il y a quelques années, la transaction était refusée lorsqu’il s’agissait de la dernière licence 4 de la commune. Actuellement, ce n’est plus le cas. De ce fait, les conditions de transfert de licence sont moins strictes. Si le transfert est accepté, il faudra effectuer une déclaration auprès du premier responsable de la mairie de la commune de destination. Quand la transmission est impossible, vous devrez soit muter, soit opter pour la translation.

Quelques points à savoir avant d’acheter une licence

Une licence pour un débit de boissons n’a techniquement aucune date de péremption. Cependant, elle devient invalide lorsque l’exploitation cesse pendant plus de 5 ans. Ce délai peut être suspendu lors d’une fermeture du débit de boissons suite à une décision judiciaire ou administrative. Une licence périmée ne peut plus être mutée ou transférée. La vente d’alcool avec une licence invalide est évidemment interdite.

Veillez par conséquent à faire attention lors de l’achat de cette licence pour ne pas perdre une somme importante. En effet, l’achat d’une licence 4 est de 7 500 € au minimum. Lorsque vous devez acheter le fonds de commerce pour une mutation, l’investissement requis est encore plus important.

À noter que la transmission ou la translation n’est pas utile pour une licence 3. Avec cette dernière, la mutation est plus courante. Cette opération n’est même pas vraiment obligatoire étant donné que cette licence se crée gratuitement. Il suffit d’en faire la demande auprès de la mairie si vous remplissez toutes les conditions requises. En outre, la licence 3 donne aussi accès à différents types de boissons contenant de l’alcool.