Quelle validité pour les licences 3 & 4 de débits de boissons ?

Les licences 3 et 4 sont des autorisations permettant l’exploitation d’un débit de boissons à consommer sur place. La licence 4 est notamment la plus intéressante étant donné qu’elle autorise la vente de différentes boissons alcoolisées. Cependant, ces deux licences ont un délai de validité. Après leur date de péremption, il sera impossible de les muter ou de les transférer.

Les règles à savoir sur la péremption d’une licence

En réalité, une licence 3 ou 4 n’a pas de véritable date limite de validité à compter de sa date de création. Il faut uniquement continuer à l’utiliser. Autrement dit, elle doit continuellement servir pour la commercialisation de boissons dans un établissement. Selon la loi, une licence pour un débit de boissons devient invalide lorsqu’elle n’est pas exploitée pendant plus de 5 ans. Cela arrive souvent lors de la fermeture du débit de boissons exploitant la licence.

Cependant, ce délai de 5 ans est étendu lorsque la fermeture est la conséquence d’une décision de justice. Lors d’une liquidation judiciaire, le débit de boissons sera par exemple fermé et la licence sera inactive. Le délai requis pour achever la procédure de justice ne sera alors pas compté.

Après ces 5 ans, la licence du débit de boissons sera périmée et ne pourra plus subir de mutation, translation ou transfert. La mutation a lieu lorsqu’une licence change uniquement de détenteur suite à sa vente. La translation implique la délocalisation du débit de boissons et de sa licence dans la même commune. Et enfin, il y a transfert lorsque la licence quitte sa commune d’origine.

Dépasser la date de péremption de la licence 3 ne sera pas un problème insurmontable. En effet, la licence 3 se crée gratuitement en respectant diverses conditions. Pour ouvrir un débit de boissons dans un restaurant ou une pizzeria, cette licence suffit largement.

En revanche, la perte de la licence 4 est plus grave puisqu’elle ne se crée pas. La création d’une nouvelle licence 4 n’est possible que dans de rares exceptions. Sans la licence 4, la vente d’alcools forts avec votre débit de boissons est impossible.

Comment se défaire de sa licence ?

Si vous souhaitez vous défaire de votre licence 4, la céder est la meilleure option. En effet, cette licence est de plus en plus rare. Elle intéressera sûrement les personnes souhaitant ouvrir leur débit de boissons à consommer sur place. Vous serez d’ailleurs libre de définir le prix de la licence. Cette dernière vaut jusqu’à 50 000 € là où elle est la plus rare.

Évidemment, vous devez procéder à la transaction tant que la licence est encore valide. Ce n’est pas l’unique condition à respecter. Si vous vendez la licence avec votre fonds de commerce de débit de boissons, vous devez faire une déclaration de cession d’activité. Cette dernière est à déposer au Centre de Formalité des entreprises au plus tard 60 jours après l’annonce de vente. Vous devez également informer l’acheteur sur la situation actuelle de votre débit de boissons. Lorsque la vente se fait sans le fonds de commerce, le vendeur doit s’enregistrer auprès des services préfectoraux.

L’acheteur a aussi besoin d’obéir à quelques formalités. Il est notamment tenu de suivre la formation pour le permis d’exploitation. Sans cela, il ne pourra ouvrir son débit de boissons. La formation pour le permis d’exploitation est un stage obligatoire, mais elle n’est pas la seule. Pour ouvrir un restaurant ou un bar, la loi exige également la formation à l’hygiène alimentaire et au HACCP.

Pourquoi obtenir le permis d’exploitation ?

Le cursus formatif pour le permis d’exploitation a pour objectif d’informer le futur exploitant sur diverses règlementations. Il sera instruit sur les textes en rapport avec le Code de la santé publique et le Code civil. D’une manière plus générale, la formation a pour but de le sensibiliser sur les divers dangers de l’alcool. Le futur exploitant est aussi sensibilisé sur les règlementations concernant la vente de stupéfiants. L’interdiction de commercialisation d’alcool aux mineurs et la lutte contre le tapage sont d’autres sujets du stage.

L’alcool est dangereux pour la santé et sa consommation peut en plus engendrer divers incidents. Un exploitant de débit de boissons a une part de responsabilité sur les agissements de ses clients. Afin d’éviter tout ennui avec la justice, l’exploitant a besoin de respecter certaines règles.

Suite au cursus formatif, l’exploitant recevra un certificat. Ce dernier lui servira au moment de faire la déclaration à la mairie pour l’ouverture de son débit de boissons. Contrairement aux licences, le permis d’exploitation n’est valide que pendant 10 ans. Après sa date d’expiration, il faut donc le renouveler sans quoi il sera impossible d’utiliser une licence. Pour renouveler le permis, il suffit de suivre une autre formation.

La formation initiale pour le permis d’exploitation dure 20 heures, soit 2 jours. Lors du recyclage, elle n’est que de 7 heures. Le prix d’un cursus formatif au permis d’exploitation est généralement inférieur à 500 € par personne. Pour le recyclage, ce prix est à moins de 300 € par personne.