Prix de la Licence 4 : Comment l’Acheter, Tarif, Conditions et Démarches

Une licence 4 donne le droit d’ouvrir un débit de boissons alcoolisées dans un restaurant. Dans les grandes villes telles que Paris, l’obtention d’une nouvelle licence 4 est impossible. Le seul moyen pour l’obtenir consiste donc à l’acheter. La législation française autorise en effet la vente de ce type de licence. Toutefois, son prix est élevé étant donné sa rareté.

Est-ce que la création d’une licence 4 est possible ?

Selon le Code de la santé publique (L. 3332-2), personne n’a le droit de créer de nouvelles autorisations 4 pour un débit de boissons. Dans certains départements, le nombre de licences en circulation est en effet élevé. Le non-respect de cette législation entraine une amende de 3 750 € et la fermeture du débit de boissons concerné.

C’est ce qui explique pourquoi il est normalement impossible de créer ce type de licence pour la vente de boissons alcoolisées. Néanmoins, une dérogation datant du 27 décembre 2019 donne le droit de créer de nouvelles licences 4. L’objectif était de favoriser l’ouverture de restaurant, bar ou café dans les zones rurales. Un restaurant ou un autre établissement doté de la licence 4 peut en effet redynamiser l’économie d’une commune.

Les nouvelles autorisations ne sont délivrées que dans les communes de moins de 3 500 habitants. En outre, la commune accueillant la licence ne doit disposer d’aucune autre licence. Il est donc impossible d’obtenir une nouvelle licence 4 pour un restaurant Parisien ou une autre grande ville.

Et enfin, cette disposition temporaire se limite à trois ans. Elle prendra normalement fin le 28 décembre 2022. Afin d’obtenir une licence 4 pour votre restaurant, vous devez répondre aux conditions précédentes. Si ce n’est pas le cas, vous aurez à chercher une vente de licence 4.

Combien coûte cette licence ?

En temps normal, vous avez droit à une licence gratuitement. C’est par exemple le cas pour une licence 3. La licence 3 permet la vente de boissons alcoolisées à moins de 18 °. Elle est déjà suffisante pour un établissement tel qu’un restaurant. En revanche, une brasserie aura peut-être besoin d’une licence 4. Cette dernière permet en effet la vente de n’importe quel type de boissons et d’alcool fort autorisé en France.

Malheureusement, puisque la création de nouvelles licences est impossible, il faut l’acheter. Il faut alors préparer un budget conséquent, car le prix de la licence est souvent élevé. En France, cette licence coûte au minimum 7 500 €. Dans la région parisienne ou une ville similaire, elle peut facilement atteindre les 50 000 €. De plus, il est rare que les détenteurs proposent la licence seule.

Très souvent, la vente concerne un établissement dans son intégralité. En effet, à Paris, l’ouverture d’un bar ou d’un café est très compliquée. La reprise d’un fonds de commerce est souvent le choix le plus simple.

Cela présente un certain avantage puisque vous obtiendrez un restaurant ou une brasserie prête à l’emploi. Néanmoins, l’investissement à préparer sera beaucoup plus conséquent. Lorsque la licence est vendue seule, elle subit une translation. Vous devez alors effectuer une démarche pour la délocaliser. En d’autres termes, vous allez la transférer d’un établissement vers un autre situé dans la même commune.

Si la délocalisation se fait d’une commune à une autre alors il y a un transfert. Sachez toutefois qu’une commune a le droit de refuser ce transfert. Elle exerce ce droit lorsque la présence de la licence représente de nombreux enjeux pour elle.

Où acheter la licence ?

Un particulier a le droit de vendre sa licence sur un site spécialisé. Vous devez cependant rester prudent lors de l’achat. En effet, bien que les licences n’aient pas de date limite de péremption elles peuvent devenir invalides.

Cela arrive lorsqu’elles ne sont pas exploitées pendant plus de 5 ans, le débit de boissons est alors fermé. Il est aussi possible que le débit de boissons soit fermé suite à une décision de justice. Dans tous les cas, la vente, la location, la mutation ou le transfert de la licence n’est plus possible. Heureusement, il existe des dispositifs permettant de sécuriser l’achat.

Les agents immobiliers sont également en mesure de vous aider à trouver cette licence. En effet, un bien immobilier tel qu’un restaurant ou une brasserie mise en vente est souvent proposé avec la licence 4. Cette dernière augmente en effet la valeur du bien étant donné sa rareté. Il est d’ailleurs fréquent que les propriétaires proposent la licence avec leur fonds de commerce. Et enfin, sachez que certaines préfectures (Paris, Alsace-Moselle) vendent des autorisations existantes. La vente de la licence auprès d’une préfecture est la plus fiable.

Quelles conditions pour utiliser la licence ?

L’achat de la licence 4 ne vous donne pas d’emblée le droit de l’utiliser. Cela est valable même si vous l’avez acheté avec un fonds de commerce. En effet, il existe d’autres conditions à respecter avant la vente de boissons avec la licence.

D’abord, vous devez être majeur ou mineur émancipé et ne pas être sous tutelle. Si vous avez un casier judiciaire pour cause d’escroquerie, proxénétisme, etc., la licence vous sera refusée. L’interdiction n’est pas définitive, mais peut durer 5 ans ou plus.

En France, pour ouvrir un débit de boissons, il n’y a normalement aucune condition de nationalité. Un ressortissant étranger a par exemple le droit d’ouvrir son établissement en plein cœur de la capitale française. Cependant, quelques départements font exceptions. C’est le cas de Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

Dans ces départements, seules quelques nationalités étrangères ont le droit d’ouvrir leur débit de boissons. Il s’agit de ressortissant appartenant à un pays de l’EEE (Espace Économique Européen) ou ayant signé l’accord de réciprocité.

Le permis d’exploitation est aussi requis pour avoir le droit d’ouvrir votre débit de boissons dans la capitale. Ce permis s’obtient uniquement suite à un cursus formatif. Et enfin, après avoir obtenu votre permis vous aurez à effectuer une déclaration auprès de votre mairie. La déclaration est à effectuer au plus tard 15 jours avant l’ouverture de votre restaurant.

Les points à savoir sur le permis d’exploitation

Si vous souhaitez ouvrir un restaurant ou bar, le permis d’exploitation est obligatoire. Selon la loi, au moins un membre d’un restaurant, bar ou café doit avoir suivi le cursus formatif.

Il s’agit d’une attestation délivrée à la suite d’un cursus formatif. Cette dernière vise à vous informer sur vos droits et obligations. En effet, la vente de boissons contenant de l’alcool n’est pas un acte anodin. Cela peut entrainer l’ivresse des consommateurs et engendrer toute sorte d’incidents.

Durant le cursus, vous en apprendrez donc plus sur vos responsabilités civiles et sur les dangers de l’alcool. Divers thèmes tels que la répression de l’ivresse publique et l’interdiction de vente d’alcool aux mineurs seront abordés. Suite à la formation, vous obtenez une attestation prouvant que vous avez suivi le cursus formatif. Que ce soit à Paris ou ailleurs, le contenu de la formation est sensiblement le même. Cette attestation vous sera utile au moment d’effectuer la déclaration de votre débit de boissons.

À noter que le permis d’exploiter l’activité n’est pas le seul cursus formatif obligatoire. Pour ouvrir votre restaurant parisien, vous aurez aussi besoin d’un apprentissage concernant l’hygiène alimentaire. En effet, vous allez logiquement manipuler des denrées alimentaires dans votre restaurant. Différentes normes d’hygiènes sont donc à respecter afin de garantir la sécurité sanitaire de vos consommateurs.

Modalités de la formation

La formation est accessible sans aucun prérequis. Vous avez le droit de vous former même sans un diplôme en hôtellerie, tourisme ou restauration. Un apprentissage pour le permis d’exploitation dure 20 heures au maximum soit deux jours. Elle est de 7 heures si vous avez plus de 10 ans d’expérience dans le secteur CHR (café, hôtel, restaurant).

Seul un organisme agréé a le droit d’offrir une formation sur le permis d’exploitation. Heureusement, vous avez le choix entre deux nombreux formateurs. À Paris, les professionnels qui proposent cette prestation sont très variés.

Le certificat a un délai de validité de 10 ans. Néanmoins, il est normalement valable dans n’importe quelle localité. Si vous avez suivi la formation, votre certificat aura donc la même valeur dans un autre département. Ce n’est pas le cas de la licence qui est toujours associé à une région ou une commune. Par ailleurs, ce permis n’est pas accessible à la vente, contrairement à la licence.

Après 10 ans, vous aurez besoin de renouveler le certificat en suivant une autre formation. Lors du recyclage, l’apprentissage ne dure que 7 heures au maximum. En ce qui concerne le prix, il faut en moyenne préparer moins de 500 € pour le cursus initial. Pour la formation de recyclage, le prix est de 300 € environ.

Pour un salarié, il est possible d’utiliser son droit d’accès à la formation comme financement. Il sera alors en mesure de payer intégralement le cursus formatif au permis d’exploitation. Certains dispositifs régionaux financent aussi la formation. À Paris, vous pouvez faire appel au dispositif appartenant à l’Île-de-France.