Tout établissement souhaitant proposer un débit de boissons doit disposer d’une licence. La licence à choisir dépendra toutefois des produits mis en vente. Pour les alcools forts, vous avez par exemple besoin d’une licence 4. Voici quelques points à savoir concernant cette autorisation et les moyens de l’obtenir.
À propos de la licence 4
En France, les règlementations sur la commercialisation et la consommation de boissons contenant de l’alcool sont strictes. Afin qu’un établissement tel qu’un restaurant puisse proposer ce type de breuvage, il doit se plier à différentes conditions. Il lui faut par exemple une licence 4 pour son débit de boissons alcoolisées. Cette accréditation est requise, même pour les boissons proposées en simple accompagnement.
Avec la licence 4, la commercialisation de n’importe quelle classe de breuvage devient possible. Il existe toutefois deux versions de la licence 4. L’une convient à un débit à consommer sur place et l’autre pour un débit à emporter. Pour rappel, 5 catégories de boissons existent, mais la catégorie 2 et 3 forme actuellement une seule et même classe. Dans la catégorie 1 se trouvent les boissons non alcooliques telles que les sodas et les jus de fruits. La commercialisation de ce type de breuvage ne nécessite normalement aucune licence particulière.
Ensuite, dans les catégories 2 et 3 se trouvent les boissons ayant un taux d’alcool de moins de 18 °. Cette licence 3 inclut par exemple les vins et les liqueurs de fruits. La catégorie 4 regroupe les alcools forts tels que le rhum et les vins distillés. Et enfin, il y a la classe 5 pour les autres alcools forts autorisés en sur le territoire français (gin, vodka, etc.).
Ouvrir un débit de boissons alcoolisées sans autorisation entraine de lourdes sanctions. Un défaut de licence entraine la fermeture du débit et une amende de 3750 €. La sanction est la même si vous avez une accréditation périmée ou invalide.
Quelles sont les limites de cette licence ?
Bien que la licence 4 permette de vendre n’importe quelle boisson, elle a aussi ses limites. Ainsi, vous ne pouvez utiliser cette accréditation pour proposer des boissons contenant de l’alcool via des distributeurs automatiques. Les points de vente de carburant n’ont également pas le droit de l’utiliser. Il en est de même pour les marchands ambulants.
Dans le cas d’un Happy Hour, le détenteur du permis doit se plier à la règlementation en vigueur. L’Open Bar et l’Happy Hour sont des offres qui permettent de bénéficier d’une réduction de prix durant une plage horaire définie. Ces pratiques incitent à la consommation d’alcool, ce qui est mal vu par la santé publique.
En conséquence, les Open Bar sont interdits. Quant à l’Happy Hour, il obéit désormais à une règlementation. Lors d’un Happy Hour, la réduction de tarif doit s’appliquer à n’importe quel type de produits. Ainsi, les boissons non alcooliques feront l’objet d’une promotion au même titre que les boissons alcoolisées.
Et enfin, sachez que la licence 4 n’est pas obligatoire pour un débit temporaire. Un débit temporaire est généralement mis en place lors d’évènements éphémères tels qu’une fête ou une manifestation culturelle. Lors de ces évènements, vous devez simplement demander une autorisation auprès de la maire pour ouvrir le débit de boissons.
Comment obtenir une licence 4 ?
Pendant un certain temps, la production de la licence IV s’est arrêtée. L’état imposait en effet un quota sur le nombre de licences en circulation dans une commune ou une région. Cette disposition a toutefois fait chuter l’ouverture de bars, cafés ou restaurants surtout dans les zones rurales. Pour redynamiser le secteur CHR dans ces zones, la création de la licence IV est de nouveau possible. Cependant, de nombreuses restrictions s’y appliquent aussi.
Pour l’instant, si vous souhaitez ouvrir un débit de boisson dans une grande ville, l’achat est la seule option. La loi autorise la mutation ou l’achat du permis. Une mutation de licence consiste à confier la permis à un nouveau détenteur.
L’achat d’une licence 4 coûte au minimum 7 500 €. Ce sont les détenteurs des licences qui fixent leur tarif. Dans les zones où son obtention est difficile, ce prix grimpe jusqu’à 50 000 €. En alternative, il y a la location qui vous permettra d’ouvrir votre débit avec un investissement initial moins conséquent.
Si vous cherchez un accord d’exploitation à acheter, vous pouvez vous rendre sur des sites spécialisés. Les agences immobilières sont également en mesure de vous aider. Et enfin, la mise aux enchères d’une licence 4 peut avoir lieu dans une salle des ventes. Malgré tout, sachez qu’il ne suffit pas d’acheter cet accord d’exploitation pour l’utiliser. Il existe de nombreuses autres conditions pour obtenir une licence, quelle que soit sa classe.
Quelles sont les conditions pour demander une licence 4 ?
Afin d’obtenir une licence 4 en vue d’ouvrir un débit de boissons, il vous faut d’abord être majeur ou mineur émancipé. En outre, vous ne devez pas être sous tutelle et votre casier judiciaire doit de préférence être vide. Les personnes coupables de crimes tels que l’escroquerie ou le proxénétisme n’ont pas droit à la licence 4. Cette interdiction n’est pas définitive, mais peut durer 5 ans ou plus.
Autrefois, le débitant devait être de nationalité française, mais la loi est désormais plus flexible sur ce point. Ainsi, un ressortissant de l’EEE (Espace Économique européen) a aussi le droit d’ouvrir son débit de boisson en France. Il en est de même pour les ressortissants d’un pays ayant signé le traité de réciprocité avec la France. Ces pays comptent par exemple le Canada, les États-Unis, le Gabon, l’Iran, etc.
Pour obtenir l’une des licences de débit de boissons, vous devez également détenir un permis d’exploitation. Le permis d’exploitation ne s’obtient qu’en suivant la formation qui lui est dédiée. Suite à la formation, vous recevez un certificat qui sera utile pour effectuer votre demande de licence. Cette demande se fait auprès de votre mairie au plus tard 15 jours avant l’ouverture de votre débit de boissons.
S’il est possible de créer la licence 4 dans la zone où vous souhaitez vous implanter, la licence est gratuite. Dans le cas contraire, il faudra l’acheter. Sans les conditions précédentes, vous n’avez pas le droit d’exploiter la accord d’exploitation même après l’avoir acheté. Avant de procéder à l’achat, assurez-vous donc de satisfaire tous les prérequis.
Le permis d’exploitation pour la licence 4
Le permis d’exploitation est l’un des prérequis pour obtenir l’une des licences pour l’ouverture d’un débit de breuvage alcoolisé. Il s’agit d’une attestation qui vous est délivrée après avoir suivi une formation. Toute personne souhaitant ouvrir un bar, un restaurant ou une enseigne similaire a besoin du permis d’exploitation.
L’objectif de la formation pour le permis d’exploitation est principalement de vous sensibiliser sur les dangers de l’alcool. La formation aborde par conséquent de nombreux thèmes tels que la responsabilité civile et pénale, la protection des mineurs et la lutte contre l’ivresse publique.
L’exploitant d’un débit de boissons alcoolisées doit prendre conscience de ses responsabilités. Il apprendra lors de la formation pour le permis d’exploitation toutes les règles à respecter. Par exemple, la vente de breuvage aux mineurs lui est fortement interdite. Il n’aura également pas le droit de proposer plus d’alcool à une personne presque ivre.
À noter que le permis d’exploitation n’est pas uniquement requis lors de l’ouverture d’un débit. Il l’est en cas de translation ou de transfert d’une licence 4. Durant la translation, l’établissement change simplement de location dans une même commune. En cas de transfert, l’enseigne se déplace vers une autre commune avec sa licence.
Où suivre la formation ?
Seul un organisme agréé a le droit de dispenser une formation pour le permis d’exploitation. Heureusement, de tels organismes ne sont pas particulièrement rares. En effet, les offres pour une formation au permis d’exploitation sont faciles à trouver sur le web. Cependant, vous aurez toujours besoin de faire attention à bien choisir votre organisme de formation.
Par ailleurs, les formations en ligne ont gagné de l’ampleur durant l’état d’urgence sanitaire. Elles offrent la possibilité de se former sans avoir à se déplacer. Désormais, de nombreuses formations qui étaient strictement en présentiel sont accessibles entièrement en ligne. C’est le cas de la formation pour le permis d’exploitation.
Mais, il ne s’agit pas d’une formation en ligne à l’aide de simples documents écrits. Les cours sont obligatoirement en visioconférence. En outre, deux formateurs devront co-animer la classe virtuelle. L’un sera un professionnel du secteur CHR tandis que l’autre sera un juriste apportant son expertise. Une formation en ligne ne respectant pas à ces conditions ne permet pas d’obtenir un permis d’exploitation valide.
Quelles sont les modalités de la formation ?
La formation pour le permis d’exploitation dure 20 heures soit deux jours au maximum. Pour les professionnels CHR ayant plus de 10 ans d’expérience la formation pour le permis d’exploitation ne dure que 7 heures. La formation est la même, que ce soit pour la commercialisation de breuvage sur place ou à emporter. Chaque formateur peut user de sa propre méthode de pédagogie. Néanmoins, une formation interactive propose généralement un quizz afin de consolider les connaissances acquises. À la fin de la formation, un certificat vous est délivré. Ce dernier présente des indications permettant d’identifier l’organisme formateur.
Ce certificat a un délai de validité de 10 ans. Il faudra alors le renouveler à l’aide d’une formation de recyclage de 7 heures. Toutefois, les licences n’ont pas de date de péremption. Une licence 4 devient invalide seulement lorsqu’elle n’est pas exploitée pendant plus de 5 ans. Faites par conséquent attention à vérifier l’état de validité de la licence 4 au moment de l’acheter.
Le coût d’une formation au permis d’exploitation est généralement inférieur 500 €. Le recyclage est quant à lui à moins de 300 €. D’autre part, si vous prévoyez d’ouvrir un restaurant, le permis d’exploitation n’est pas la seule formation obligatoire. Vous aurez besoin de suivre une formation hygiène alimentaire. Ces formations sont relatives à la sécurisation des produits et denrées alimentaires. Vous pouvez cumuler les en suivant un parcours formation hygiène alimentaire et permis d’exploitation.
Autres points à savoir
Une fois que vous avez obtenu votre licence 4, vous êtes tenus de respecter des règles d’affichage. Les débits de boissons doivent en effet afficher leur règlementation, leur licence, la liste et le tarif de leurs produits. À part les horaires d’ouverture, il faudra aussi placer la signalisation d’interdiction de fumer.
La règlementation affichée doit notamment reproduire les principales normes relatives au Code de la sécurité publique. Cela implique la répression de l’ivresse publique, l’interdiction de la commercialisation d’alcool aux mineurs, etc. Les tarifs lors d’un Happy Hour sont également affichés en clair.