CPF Auto-Entrepreneur – Quels Droits et Comment l’Utiliser ?

Depuis 2020, les auto entrepreneurs ont aussi eu droit au CPF. Cependant, il faut respecter quelques conditions pour en bénéficier. Découvrez comment en tirer le meilleur profit dans cet article.

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Le compte personnel de formation (CPF) est un dispositif mis en place par le gouvernement français. Il permet aux travailleurs de se former tout au long de leur carrière professionnelle. Il a été créé en 2014 et est ouvert à tous les salariés, même ceux qui sont déjà en poste.

Saviez-vous que l’auto-entrepreneur peut aussi bénéficier de son propre CPF ? Il lui suffit de remplir certaines conditions pour être éligible au dispositif. Dans cet article, on passe en revue tout ce qu’il faut savoir à propos du CPF de l’auto-entrepreneur. Quels sont ses droits et comment peut-il utiliser son CPF ? Faisons le point.

Qu’est-ce que le compte CPF et à qui s’adresse-t-il ?

Page d'accueil du site moncompteformation.gouv.fr

Le compte personnel de formation a été lancé le 1er janvier 2015. Il permet de cumuler des soldes de formations comptabilisés en euros. Vous pouvez utiliser ces soldes pour financer les formations qualifiantes, diplômantes ou professionnalisantes. C’est le ministère français du Travail qui l’a instauré et c’est la Caisse des Dépôts qui assure sa gestion. Le CPF se substitue au DIF ou Droit à la Formation Individuelle. Si ce dernier ne bénéficiait qu’aux emplois salariés, le CPF s’adresse à un plus large public.

En effet, tous les actifs âgés de 16 ans ou plus peuvent bénéficier d’un compte personnel de formation. Ce compte est utilisable jusqu’au départ à la retraite. Il s’adresse notamment aux travailleurs du secteur privé, aux demandeurs d’emploi, aux fonctionnaires et agents publics, ainsi qu’aux auto-entrepreneurs. Notons que le CPF est rattaché à la personne. Il vous accompagne de ce fait, tout au long de votre carrière professionnelle.

CPF Auto-Entrepreneur : comment mon compte est-il alimenté ?

Depuis 2020, l’auto-entrepreneur est éligible au CPF. Si vous bénéficiez de ce statut, vous pouvez disposer d’un compte de formation. Fonctionnant avec le même principe que celui du salarié, le compte CPF de l’auto-entrepreneur est automatiquement mis à jour au mois d’avril. Si vous avez exercé vos activités tout au long de l’année, vous recevez 500 euros de crédits dans votre compte personnel de formation.

Le versement de vos premiers crédits est calculé en fonction de la date de création de votre entreprise. Notez dans ce cas, que le solde de votre CPF ne peut excéder 5 000 euros, l’excédent expire. Si vos besoins en formation dépassent ce montant, vous prenez en charge le surplus vous-même. Il n’y a pas de droits supplémentaires envisageables.

Si votre auto-entreprise date d’entre 2018 et 2019, les crédits CPF que vous avez acquis au cours de ces années ont été versés sur votre CPF en 2020. Par contre, les auto-entreprises ayant commencé leurs activités avant 2018 ne peuvent pas faire valoir leur droit à la formation. En effet, elles n’étaient pas encore éligibles au CPF. Peut-être que vous bénéficiez en même temps du statut d’auto-entrepreneur et de salarié. Dans ce cas, vos droits cumulent sans toutefois dépasser un seuil annuel de 500 euros.

Quelles conditions l’auto-entrepreneur doit-il remplir pour bénéficier du financement CPF ?

Une loi sortie le 4 mai 2004 définit le droit individuel de chacun de suivre des formations professionnelles. Cependant, à la différence du DIF qui était rattaché à l’entreprise, le CPF est rattaché à la personne. De ce fait, qu’il soit salarié ou auto-entrepreneur, son droit à la formation le suit. Il peut à tout moment le faire valoir dans le but d’accroître ses compétences professionnelles.

Il existe 2 conditions que l’auto-entrepreneur doit remplir pour être éligible CPF.

Premièrement, il doit obligatoirement payer sa cotisation de formation professionnelle. Deuxièmement, son auto-entreprise doit générer un chiffre d’affaires non nul dans les 12 mois avant sa date d’inscription à la formation.

Quelles sont les formations que l’auto-entrepreneur peut suivre ?

L’auto-entrepreneur peut choisir parmi toute une liste de formation éligible au CPF. Tout dépend du domaine dans lequel il exerce et son FAF de rattachement. La gestion et la création d’entreprises figurent généralement au premier rang des formations que les auto-entrepreneurs choisissent. Ce n’est pas étonnant puisque ces étapes sont essentielles dans la vie d’une entreprise.

Il peut à tout moment le faire valoir dans le but d’accroître ses compétences professionnelles. Ainsi, il est préférable de se faire accompagner si l’on souhaite faire avancer rapidement son entreprise vers le succès.

De nombreux auto-entrepreneurs choisissent également de se former en bureautique grâce au CPF. Aujourd’hui, la gestion d’une entreprise requiert plus que jamais des connaissances élevées en logiciels. Parmi eux, citons Excel, Word et PowerPoint. De nombreux organismes éligibles CPF proposent des formations complètes en bureautiques dans ce cas. Il suffit de les consulter après s’être connecté sur le site Mon Compte Formation.

Fonds d’Assurance Formation : un autre dispositif d’aide à la formation

L’auto-entrepreneur indépendant dispose d’un autre moyen pour financer ses formations. Il s’agit du FAF ou Fonds d’Assurance Formation. L’auto-entrepreneur verse régulièrement dans son FAF une cotisation de formation professionnelle. En retour, il bénéficie d’un remboursement partiel ou total de ses frais de formation.

Pour un auto-entrepreneur, la nature de votre activité détermine le FAF de rattachement. Par exemple, prenons le cas de ceux qui exercent des professions libérales ainsi que les prestataires de services. Ces derniers peuvent solliciter leur FAF dès lors qu’ils déclarent leur chiffre d’affaires pour la première fois. Encore faut-il que celui-ci ne soit pas nul. Pour ce qui est des artisans et des commerçants, ils doivent d’abord verser pendant un an leur CPF. C’est seulement après qu’ils peuvent jouir de leurs droits à la formation.

Quel est le montant qu’un FAF peut accorder ?

Le Fonds d’Assurance Formation peut vous accorder un montant compris entre 610 euros et 1 400 euros. Le calcul de ce montant ne se fait pas sur la base de vos cotisations à la CPF. II ne considère également pas la valeur de votre chiffre d’affaires. Le FAF vire à zéro annuellement. Tant que le FAF qui vous concerne n’a pas encore traité votre dossier, vous pouvez connaître vos droits à la formation pour auto-entrepreneur.

Vous devez également savoir que dans le cadre d’un financement FAF, vous avancez vos frais de formation. Puis, votre remboursement s’effectuera dans les 2 à 3 mois qui suivent. C’est pour cette raison qu’il convient d’anticiper la formation que vous souhaitez suivre. De cette manière, vous aurez de plus larges possibilités de la financer.

Demander pour un financement une formation : comment utiliser vos droits ?

Vous souhaitez suivre des formations en tant qu’auto-entrepreneur. Vous envisagez de faire valoir vos droits pour demander un financement. Voici les démarches à suivre étape par étape.

Étape 1 : consulter vos droits CPF

De combien de crédits CPF disposez-vous actuellement ? C’est ce montant qui déterminera votre choix d’une formation. Pour le savoir, rendez-vous sur le site Mon Compte Formation et entrez vos identifiants pour vous connecter. Il convient de créer un compte pour ceux qui n’ont pas encore fait leur inscription. Une fois connecté, vous aurez la possibilité de trier sereinement les différentes formations en fonction de votre solde CPF restant. Si vous ne disposez pas de suffisamment de crédits pour financer une formation, vous pouvez recourir à l’abondement. Étant donné que vous êtes auto-entrepreneur, c’est vous-même qui contribuez à combler le manque moyennant un apport personnel. Notez cependant que votre FAF peut prendre en charge partiellement ou totalement le remboursement du montant que vous avancerez.

Étape 2 : opter pour une formation

Une formation en particulier vous intéresse-t-elle ? C’est dans vos droits de la choisir. Encore faut-il qu’elle soit éligible au CPF. Sinon, vous ne pourrez pas mobiliser vos crédits CPF pour la financer. Assurez-vous qu’elle figure parmi la liste des éligibles au CPF. Vous trouverez cette liste sur Mon Compte Formation. Ainsi, vous n’aurez pas à avancer vos frais de formation puisque tout se règle avec vos crédits CPF.

Si vous envisagez de recourir à vos droits FAF, assurez-vous de l’éligibilité de la formation à ce dispositif. C’est seulement après cette vérification qu’il faut avancer les frais. Pour prendre connaissance de ces informations, rendez-vous sur le site web de votre Fonds d’Assurance Formation. Pour être éligible, l’organisme formateur doit figurer sur la plateforme Datadock.

Étape 3 : demander une prise en charge FAF

Si vous sollicitez l’aide de votre Fonds d’Assurance Formation, il convient de tenir compte de cette étape. En revanche, si vous vous contentez du financement de votre CPF, vous pouvez passer directement à l’étape suivante.

Si vous avez recours à l’aide du FAF, il est préférable de réunir tous les dossiers nécessaires et de les présenter à temps. Les retards sont à éviter, car les organismes de formation sont généralement très stricts. Vous réduisez ainsi le risque d’un rejet de votre dossier.

Pour informations, le FAFCEA et le CMA se chargent du FAF pour les artisans. Concernant les commerçants ou libéraux dont les activités n’ont pas obtenu d’ immatriculation après le 1er janvier 2018, l’AGEFICE les prend en charge. Pour un professionnel libéral réglementé ou non et affilié à la CIPAV, le FIFPL s’occupe de leur FAF.

Étape 4 : Suivre votre formation

Vous aurez à suivre des cours en présentiel. Pour justifier votre participation à la formation, l’organisme vous remet une pièce justificative de votre présence. En parallèle, vous aurez à signer des feuilles de présence.

Vous avez mobilisé vos crédits CPF pour financer la formation ? Il faut vous rendre sur le site du CPF dans les 72 heures après la clôture de votre formation. Vous devez indiquer que vous avez fini celle-ci. S’il y a eu des absences, vous devez également les notifier. Ces éléments vous seront indispensables pour obtenir un remboursement si vous avez sollicité l’aide du FAF. Notez qu’il vous faut attendre 2 à 3 mois pour vous faire rembourser partiellement ou totalement.

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