Vous souhaitez proposer des boissons alcoolisées dans votre restaurant ou dans votre local commercial ? La détention d’une licence de débit de boissons sera impérative. Vous avez le choix entre l’exploitation d’une Licence 3 ou une Licence 4. Néanmoins, c’est la seconde licence qui vous offre plus de liberté quant aux boissons que vous pourrez vendre. Si vous envisagez justement de louer une Licence 4, cet article vous renseigne sur le sujet.
Qui peut prétendre à une Licence 4 ?
Avant toute chose, sachez que pour louer une Licence 4, vous devez au préalable être titulaire d’un permis d’exploitation. C’est valable si votre enseigne propose un débit de boissons à consommer sur place ou s’il s’agit d’un restaurant. Dans le cas où vous ne disposeriez pas encore de ce permis d’exploitation, suivez le cursus formatif obligatoire. Il dure environ 2 jours et s’adresse aux exploitants de débit de boissons qui proposent la consommation d’alcool sur place (restaurant, bar, pub, etc.). C’est à l’issue de la formation que vous obtiendrez votre permis d’exploitation. Celui-ci sera valable sur 10 ans et avec cette attestation pour débit de boissons, vous pourrez prétendre à la location d’une Licence 4.
À ce sujet, sachez que les licences de débit de boissons présentent 3 caractéristiques. Elles ont un propriétaire, un exploitant et lieu d’exploitation. La location d’une Licence 4 est donc comparable à celle d’un appartement par exemple. C’est une pratique entièrement légale du moment que vous remplissiez les conditions requises pour l’exploitation d’un débit de boissons.
Dans un restaurant, un bar ou une enseigne commerciale vendant des boissons de catégorie 4 et/ou 5, le propriétaire doit être un citoyen français. L’accès à la Licence 4 pour débit de boissons est également possible pour les ressortissants des pays membres de l’Union européenne. Il en va de même pour les ressortissants du Liechtenstein, de l’Islande, de la Norvège et des pays ayant signé un accord de réciprocité avec la France.
Pourquoi louer une Licence 4 ?
Vous détenez un permis d’exploitation de débit de boissons dans votre bar ou votre restaurant ? Vous pouvez envisager la location d’une Licence 4. Il faut savoir que même si vous souhaitiez avoir votre propre Licence 4, vous ne pourrez pas en créer. Évidemment, il est possible d’acheter une Licence 4 pour débit de boissons, mais cela a un prix. En effet, les licences vont de pair avec les fonds de commerce. Pour acquérir une Licence 4, vous devez acheter le fonds de commerce qui la détient. Vous avez un budget limité ou vous êtes déjà propriétaire ? La location sera plus intéressante.
Il s’agit d’une démarche légale puisque l’exploitation d’une licence est valable dans 4 cas de figures différentes. La première, c’est l’ouverture d’un débit de boissons dans votre bar ou restaurant. La deuxième, c’est la mutation qui consiste à changer de gérant ou de propriétaire du débit de boissons. La troisième, c’est la translation où le lieu d’exploitation de la licence change, mais toujours dans la même ville. La quatrième, c’est le transfert où le lieu d’exploitation sera dans une autre commune, mais toujours dans la même région.
La création d’une nouvelle Licence 4 pour un débit de boissons n’est plus envisageable. Vous devrez donc vous tourner soit vers la mutation, soit vers la translation ou vers le transfert.
À l’instar de l’achat, la location d’une Licence 4 implique l’exploitation du débit de boissons s’y afférant. Pour cette raison, vous devez effectuer les démarches nécessaires pour légaliser votre activité. En plus de l’obtention du permis d’exploitation, il vous faudra déposer une déclaration auprès de votre mairie d’implantation. La location d’une Licence 4 pour un débit de boisson peut s’effectuer par acte sous signature privée entre vous le propriétaire en titre. Assurez-vous simplement que la licence en question est conforme aux règles en vigueur dans la localité.
Les points à vérifier lors de la location d’une Licence 4
La location d’une Licence 4 vous apportera de nombreux avantages, ne serait-ce que sur le plan financier. Cependant, assurez-vous que la validité de la Licence 4 en question soit bien effective. Sachez que lorsqu’une licence n’est pas exploitée sur une période de 5 ans, elle devient obsolète. Vous ne pourrez donc pas vous en servir dans votre bar ou votre restaurant.
Comme évoqué plus haut, une licence pour la vente de boissons dans un local commercial vient toujours avec le fonds de commerce qui la détient. Cela vaut également en cas de location. À ce moment, vérifiez que l’enseigne qui propose la location de sa Licence 4 est bien en règle. Évitez les établissements qui sont en liquidation judiciaire.
Durant votre cursus formatif pour l’obtention de votre permis d’exploitation, vous serez initié aux zones de protection de débit de boissons. Pour rappel, il s’agit d’un périmètre que le préfet délimite par voie d’arrêté. Les zones de protection sont définies conformément à l’article L 3335-1 du Code de la santé publique. Sur ces périmètres de protection, la loi interdit l’implantation d’un débit de boissons proposant la consommation sur place. D’autres restrictions s’adressent également aux communes dont le nombre d’habitants est inférieur ou égal à 450. Pour connaître toutes ces réglementations liées à l’exploitation d’une Licence 4, vous devez suivre le cursus formatif dédié.
Quoi qu’il en soit, dans le cadre d’une location de Licence 4 pour débit de boissons, assurez-vous de respecter ces périmètres de protection.
Tout établissement proposant des boissons ou autres produits à consommer sur place fait l’objet de contrôles. Avant de signer le contrat de location de votre Licence 4, consultez les résultats émis par les autorités d’hygiène et de santé.
Et enfin, la signature d’un contrat de location pour une Licence 4 ne requiert pas forcément l’intervention d’un notaire.
Les avantages de la location de Licence 4
Le prix d’acquisition d’une Licence 4 est assez élevé. La location vous permet en revanche d’exploiter le débit de boissons à un prix plus avantageux. Vous pourrez notamment tester la vente des boissons appartenant à la 4e et la 5e catégorie. Cela vous permettra aussi de vérifier sa faisabilité dans votre local.
Sachez par ailleurs que l’achat d’une Licence 4 ne vous garantit pas forcément une autorisation d’implantation. Il vous faudra déposer votre dossier de transfert pour la Licence 4 auprès de la mairie. C’est à ce moment que vous saurez si votre entreprise y est autorisée ou non. Notez que cette démarche requiert la détention effective de ladite licence autorisant la vente de boissons avec alcool, que vous l’ayez achetée ou louée. Si vous achetez une Licence 4, il est possible qu’au final le débit de boissons ne soit pas admis. Vous aurez alors investi dans une licence que vous ne pourrez même pas exploiter. Ainsi, la location vous évite un mauvais investissement et vous permet en quelque sorte de tâter le terrain.
D’autre part, avec cette licence en mains, vous serez déjà en mesure d’optimiser la rentabilité de votre affaire. Et enfin, louer une Licence 4 vous permet de proposer un débit de boissons sur des lieux éphémères. Vous n’aurez pas forcément besoin d’avoir un local commercial fixe. Il vous suffira de vous acquitter du prix de location de la Licence 4 et de l’utiliser. Il vous sera alors possible d’implanter par exemple un local éphémère à Paris sur les quais de la Seine. À la fin de la saison, vous n’aurez qu’à démonter votre établissement et rendre la Licence 4.