La règlementation sur la vente de boissons contenant de l’alcool est très stricte. Si vous souhaitez proposer un débit de boissons dans votre restaurant en France, vous devez répondre à diverses obligations. D’abord, vous aurez à suivre une formation pour le permis d’exploitation. Ensuite, vous effectuerez une déclaration afin d’acquérir une licence alcool commerciale.
Ce qu’il faut savoir sur la licence 4
La licence 4 est un élément très recherché par ceux qui souhaitent ouvrir un bar ou ouvrir un restaurant. En effet, cette licence permet de proposer n’importe quel type de boisson dans une entreprise de restauration. Elle autorise la vente de vin, de spiritueux et de différents alcools forts tels que la vodka ou le whisky. Cependant, obtenir cette licence pour un restaurant ou un débit de boissons en France n’est pas une chose aisée.
En effet, il est actuellement impossible de créer de nouvelles licences 4 pour une entreprise de restauration sauf dans des circonstances exceptionnelles. Afin de l’obtenir, vous devez généralement l’acheter auprès d’un exploitant qui souhaite s’en défaire. Puisqu’elle est assez rare, son prix peut atteindre les 50 000 €. De plus, il est souvent nécessaire de l’acheter avec un fonds de commerce. Par ailleurs, vous ne pouvez pas utiliser la licence 4 sans vous plier à quelques obligations émanant du ministère responsable.
Lorsque vous achetez une licence 4 avec un fonds de commerce, vous effectuez une mutation. En d’autres termes, le débit de boissons passe uniquement à votre nom. Si vous achetez la licence sans fonds de commerce, il y a translation ou transfert. En effet, vous allez ouvrir un débit de boissons dans un autre bar ou restaurant.
La translation a lieu lorsque la licence va à un restaurant ou un bar situé dans la même commune. Si elle part vers une autre commune, alors il y a un transfert. Dans ce cas, vous devez effectuer une demande de transfert auprès de la mairie. Cette dernière peut alors autoriser ou non le transfert de la licence. Depuis la loi Macron, le transfert est possible même lorsqu’il s’agit de la dernière licence 4 de la commune.
Les conditions pour obtenir la licence
Afin d’ouvrir un débit de boissons alcoolisées à Paris ou dans une autre grande ville, il faut être majeur ou mineur émancipé et ne pas être sous tutelle. En outre, les personnes condamnées à des crimes tels que le vol ou l’escroquerie n’ont pas droit à la licence. Cette interdiction peut malgré tout être levée après 5 ans. Aucune condition de nationalité n’existe sauf dans quelques communes. Un ressortissant étranger a ainsi le droit d’ouvrir son restaurant avec un débit de boissons.
Et enfin, l’obtention du permis d’exploitation est nécessaire pour utiliser la licence 4. Vous recevez le permis d’exploitation uniquement après avoir suivi une formation ou un stage règlementé par l’État. Cette formation est requise pour ouvrir un établissement commercial tel qu’un restaurant. Cependant, l’obtention d’une licence pour un débit de boissons est sa principale finalité.
Vous aurez ensuite à effectuer une demande auprès de la mairie au moins 15 jours avant l’ouverture du débit de boissons. Par ailleurs, si vous souhaitez ouvrir un restaurant, vous aurez besoin d’une autre formation obligatoire. Il s’agit de la formation hygiène alimentaire et HACCP.
Le permis d’exploitation
La formation pour le permis d’exploitation s’apparente en réalité à un stage. Elle est obligatoire lors de l’ouverture d’un établissement proposant un service de restauration. Son objectif principal est d’informer les futurs exploitants sur leurs droits et leurs obligations concernant la vente d’alcool. En effet, la consommation d’alcool est un acte qui peut nuire de différentes façons.
Les propriétaires d’un débit de boissons ont le devoir de gérer leur clientèle et d’empêcher l’abus d’alcool. Ils ne doivent en aucun cas proposer de l’alcool à des mineurs. Ils seront donc sensibilités sur leurs responsabilités civiles et morales. En outre, ils ne seront pas uniquement sensibilisés sur les dangers de l’alcool. Ils en apprendront aussi plus sur la règlementation en vigueur concernant les stupéfiants, la nuisance sonore, etc.
La formation pour l’hygiène alimentaire et au HACCP est assez différente. Cette autre formation à l’hygiène obligatoire se concentre plus sur la bonne manipulation des denrées alimentaires. Un professionnel de la restauration se doit en effet de garantir la sécurité sanitaire de ses clients. La formation à l’hygiène alimentaire et au HACCP vise particulièrement les établissements tels qu’un restaurant.
Sachez par ailleurs que le permis d’exploitation ne permet pas uniquement de se procurer la licence 4. Si cette dernière est trop difficile à obtenir, vous pouvez vous tourner vers une licence 3. Cette licence s’obtient gratuitement après une demande auprès de la mairie. Elle permet de vendre des boissons alcoolisées à moins de 18 °. Cela offre déjà assez de variété pour un établissement telle qu’un restaurant ou une pizzeria.
Quelles sont les modalités de la formation ?
Le permis d’exploitation est accessible sans prérequis. Il n’est pas nécessaire d’avoir suivi des formations relatives à la restauration. Le permis vous permettra pourtant d’ouvrir votre restaurant, bar ou pizzeria en toute légalité.
La formation pour permis d’exploitation dure 20 heures (2 jours) au maximum. Pour un exploitant de débit de boissons avec 10 ans d’expérience, elle n’est que de 7 heures. La formation s’apparente alors à un simple recyclage. Ce recyclage est néanmoins obligatoire, car le permis d’exploitation ne dure pas plus de 10 ans. Après expiration, il faut renouveler le permis d’exploitation. Avec un permis d’exploitation périmé, votre restaurant court différentes sanctions.
Selon la loi, au moins un membre de l’établissement (bar, café, restaurant, etc.) doit suivre la formation. S’il s’agit d’un établissement en cogérance, le stage concerne les deux gérants. Par ailleurs, le permis d’exploitation n’est pas obligatoire uniquement lors de l’ouverture d’un débit de boissons. En cas de mutation, de translation ou de transfert de licence vers une autre commune, il est aussi requis.
Bien qu’il s’agisse d’une formation règlementée par la loi, les organismes formateurs sont libres de définir leur tarif. Malgré tout, la formation initiale pour le permis d’exploitation vaut souvent moins de 500 €. En suivant la formation avec un cogérant, il est même possible de profiter d’une réduction. Le montant pour le stage de recyclage est quant à lui inférieur à 300 €.
Le stage pour le permis d’exploitation est normalement éligible à divers dispositifs de financement. Il n’est malheureusement plus possible pour un salarié d’utiliser son CPF pour financer la formation. Alors que la formation à l’hygiène alimentaire et au HACCP le permet toujours
Où suivre la formation ?
Le stage pour la licence 4 n’est accessible que dans un centre de formation agréé. Une simple recherche en ligne suffit pour trouver des offres de formations. Un formateur disposant de l’agrément de l’État dispose normalement d’un numéro qui permet de l’identifier. Faites par conséquent attention à toujours bien choisir votre centre de formation.
La formation pour le permis d’exploitation peut par ailleurs se suivre en présentiel ou en ligne. Les formations en ligne attirent désormais de plus en plus étant donné leur accessibilité. Cependant, un stage pour le permis d’exploitation en ligne doit uniquement se faire en visioconférence. De plus, deux professionnels qualifiés doivent collaborer pour l’élaboration de la formation.
Normalement, le contenu du stage reste sensiblement le même, quel que soit le centre. Divers thèmes devront être présents lors du stage. C’est le cas pour la règlementation sur les stupéfiants, la répression de l’ivresse publique, etc. Chaque formateur appliquera toutefois sa propre méthode d’enseignement. Néanmoins, une formation bien constituée se compose toujours d’une partie théorique et d’une partie pratique. Les études de cas auront lieu lors des pratiques.
À la fin de la formation pour le permis d’exploitation, un quizz peut avoir lieu. Il permet aux stagiaires de prouver qu’ils ont réellement assimilé leur formation. Le certificat attestant de la réussite de la formation leur est ensuite délivré. Ce certificat sera utile au moment d’effectuer la déclaration pour obtenir une licence auprès de la mairie.